Cumul des mandats, prévention des conflits d’intérêts : des propositions à la hauteur des attentes. Bravo à la Commission Jospin !

Suite à la publication aujourd’hui du rapport de la Commission Jospin, nous tenons à saluer des propositions ambitieuses, conformes aux engagements pris par François Hollande en matière de cumul des mandats, de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle citoyen. De manière inédite, la Commission va jusqu’à prévoir la possibilité d’une « alerte éthique » en matière de conflits d’intérêts, une proposition défendue par notre association depuis plusieurs années.

Les propositions de la Commission Jospin se révèlent donc à la hauteur de l’enjeu : garantir l’exemplarité des responsables publics afin de renforcer la confiance des citoyens envers leurs élus et institutions.

Nous appelons maintenant le gouvernement et les parlementaires à reprendre l’ensemble de ces propositions dans les textes qu’ils auront la charge d’élaborer, de discuter puis de voter. Il en va du rétablissement de la confiance des citoyens envers leurs élus et institutions.    

Mettre fin au cumul des mandats

Reprenant l’engagement du Président de la République, la Commission Jospin propose de mettre fin au cumul des mandats. Selon elle, un parlementaire ne devrait pas pouvoir cumuler son mandat avec un mandat exécutif local, ni avec des fonctions dérivées [1]. En cas de cumul avec un mandat local simple, les parlementaires ne devraient percevoir aucune indemnité.

Concernant les membres du gouvernement, la Commission va plus loin et propose d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local. Pour la Commission en effet, « un ministre ne doit pas donner l’impression que certaines de ses décisions pourraient être influencées par la prise en compte d’un intérêt local. »

Pour une « stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts »

En matière de prévention des conflits d’intérêts, la Commission Jospin rejoint, pour l’essentiel, nos recommandations ainsi que celles formulées par la Commission Sauvé en janvier 2011. Mais alors que cette dernière s’intéressait uniquement aux membres du gouvernement et aux hauts fonctionnaires [2], la Commission Jospin a inclus dans sa réflexion les parlementaires ainsi que les titulaires de certains emplois publics supérieurs de l’Etat [3] et les membres et principaux responsables d’autorités administratives indépendantes.

Commençant par définir la notion de conflit d’intérêts,  la Commission Jospin propose l’adoption d’une loi sur la prévention des conflits d’intérêts, mais souligne aussi la nécessité de promouvoir le développement des bonnes pratiques. Comme nous l’avions indiqué dans nos recommandations, un dispositif de prévention des conflits d’intérêts efficace doit en effet combiner l’adoption, par la loi, de nouvelles obligations et sanctions, mais aussi la mise en place de règles déontologiques.

Parmi les principales mesures que la Commission propose d’adopter, saluons notamment :

– La création d’une Autorité de déontologie de la vie publique [4] et d’un réseau de déontologues dans chaque administration ou institution. Chargée de contrôler les déclarations d’intérêts des responsables publics, cette Autorité aurait également une mission de conseil et pourrait publier des recommandations.

– Un renforcement du régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement (incompatibilité avec « toute fonction de direction ou d’administration au sein d’un parti politique et de toute autre personne morale ») et les parlementaires (notamment, l’accès à la profession d’avocat en cours de mandat ne sera plus autorisé).

– La publication de déclarations d’intérêts et d’activités par les membres du gouvernement et les parlementaires. Ces déclarations renseigneraient, en prenant en compte les cinq dernières années, les intérêts détenus, directement ou indirectement (dont les intérêts détenus par des membres de l’entourage proche), ainsi que les activités ou fonctions exercées. Notre association demande que le contenu de ces déclarations d’intérêts soit aussi précis que possible et complété par une information publique portant sur les revenus et avantages tirés de ces activités.

– Enfin, nous souhaitons saluer tout particulièrement la proposition concernant la mise en place d’un dispositif d’« alerte éthique » devant permettre à toute personne identifiant un possible conflit d’intérêts de s’adresser aux autorités compétentes (d’abord les déontologues, puis l’Autorité de déontologie en cas d’absence de réponse).

Il s’agit maintenant de traduire ces propositions en actes à l’issue d’une concertation que nous souhaitons la plus ouverte et constructive possible. Afin d’y contribuer, nous organiserons un grand débat public le 5 décembre prochain à l’occasion de la journée mondiale des Nations unies contre la corruption.



[1] Membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération, membres de conseils d’administration ou de surveillance d’établissements publics locaux, de sociétés d’économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou autres organismes dans lesquels siègent des membres des  assemblées délibérantes des collectivités locales

[2] C’était la principale critique que nous avions formulée alors : http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/cp_rapport_commission_de_reflexion_260111.pdf

[3] Directions d’administrations centrales, d’établissements publics et d’agences publiques notamment.

[4] Elle reprendrait également les missions de la Commission pour la transparence financière de la vie politique chargée de recueillir les déclarations de patrimoine, et de la Commission de déontologie de la fonction publique. 
 

« Avec la transparence, la démocratie avance » : une campagne qui a déjà porté ses fruits. C’est aussi grâce à vous !

Quelques jours après le premier tour de l’élection présidentielle, l’heure est à un premier bilan de notre campagne « Avec la transparence, la démocratie avance », centrée autour de 7 propositions pour renforcer l’éthique de la vie publique.

Un premier constat s’impose : ce thème n’a jamais été aussi présent dans les programmes des candidats à la présidentielle et notre campagne y a sûrement contribué.

Sur les 10 candidats présents au premier tour, 8 ont pris des engagements précis, dont François Hollande et Nicolas Sarkozy*. Seules Marine Le Pen et Nathalie Arthaud n’ont pas fait connaître leurs engagements.

La campagne en quelques chiffres

Vous avez été près de 18 000 à venir sur notre blog depuis le lancement de la campagne.

Plus de 60 articles publiés ont contribué à enrichir et stimuler le débat sur nos propositions. Merci à tous les contributeurs extérieurs (Martin Hirsch, le think tank Terra Nova, les associations BASE et Regards Citoyens, magistrats…).

De nombreux médias tant à la radio, à la télévision que dans la presse écrite et la presse en ligne se sont fait l’écho de notre campagne. Vous trouverez ici une petite sélection

Le nombre de personnes suivant l’actualité de la lutte contre la corruption sur notre compte Twitter a triplé.

Enfin, nos vidéos ont été vues par plus de 2 000 internautes.

C’est en grande partie grâce à votre mobilisation que nous sommes arrivés à ces résultats. Nous voulions donc vous dire merci !

Un grand merci aussi à l’agence LIMITE qui nous a accompagnés tout au long de la campagne. 

D’ici au 6 mai, nous comptons sur vous pour continuer à faire connaître les engagements pris par François Hollande et Nicolas Sarkozy.

* Avant le 16 mars (date limite de dépôt des parrainages), 6 autres candidats ainsi que 3 candidats aux primaires socialistes s’étaient également prononcés.
 

Présidentielle 2012 : 8 candidats s’engagent pour renforcer l’éthique de la vie publique

Huit candidats ont pris des engagements précis en réponse à nos 7 propositions pour renforcer l’éthique de la vie publique. Seules Marine Le Pen et Nathalie Arthaud manquent à l’appel. 

Nous vous encourageons  à comparer et à tenir compte des programmes des candidats sur ces questions essentielles pour l’avenir de notre Démocratie.

Indépendance de la justice : le sujet qui fait le plus débat

Dans leur ensemble, les candidats sont favorables à la plupart de nos propositions. La proposition qui divise le plus concerne l’institution d’un Procureur Général de la Nation. Si tous les candidats reconnaissent la nécessité d’une justice indépendante, les avis divergent quant à la meilleure manière d’y parvenir.

Des réserves sont également exprimées par certains candidats, tout particulièrement Nicolas Sarkozy, sur nos propositions relatives au cumul des mandats et au contrôle citoyen de l’action publique.

Enfin, concernant la prévention des conflits d’intérêts, si tous les candidats se sont prononcés en faveur de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus, ils sont plus réticents à mettre en œuvre cet engagement. Ainsi, tous n’ont pas rendu publique leur déclaration d’intérêts comme nous les y avions invités. 

Nous nous engageons à suivre la mise en œuvre des engagements par le ou la candidat(e) élu(e).

La moralité de la vie publique est un sujet aujourd’hui présent dans les programmes de la plupart des candidats à l’élection présidentielle, ce qui constitue une avancée notable par rapport à 2007. Reste à savoir si le ou la candidat(e) qui sera élu(e) le 6 mai mettra effectivement en œuvre ses engagements. Trop souvent par le passé, les engagements des responsables politiques en sont en effet restés aux effets d’annonce.

Comme nous l’avons fait pour le quinquennat de Nicolas Sarkozy, nous suivrons attentivement la mise en œuvre des engagements pris et publierons un bilan des actions mises en œuvre par le prochain Président de la République. 

>> Tableau répertoriant les réponses des candidats

>> Comparatif des engagements, thème par thème