Claude Bartolone a tenu mardi une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté des mesures devant permettre de rendre l’Assemblée nationale « plus exemplaire, plus ouverte, plus utile ». Si certaines d’entre elles – déjà annoncées au Sénat – correspondent effectivement à cet objectif, on peut regretter la frilosité du Président de l’Assemblée sur la question de la transparence des indemnités perçues par les parlementaires ainsi que l’« oubli » d’un certain nombre de sujets.
Deux mesures annoncées par le Président de l’Assemblée nationale étaient attendues depuis longtemps :
1. La transparence sur l’usage de la réserve parlementaire : alors qu’elle représente aujourd’hui 90 millions d’euros, son utilisation a toujours été entourée d’une très grande opacité. Claude Bartolone a annoncé mardi que les crédits seraient répartis équitablement au prorata des effectifs de chaque groupe politique et, surtout, que la liste des subventions et des investissements soutenus par la réserve serait rendue publique ;
2. La mise en place d’un contrôle des comptes de l’Assemblée : à partir de 2013, les comptes de l’Assemblée nationale – comme ceux du Sénat – seront certifiés par la Cour des comptes. La certification des comptes de l’Assemblée existait déjà, mais on peut saluer le fait que cette mission ait été confiée à la Cour des comptes. Néanmoins, on ne doit pas lui attribuer la portée qu’elle n’a pas : il s’agit d’un contrôle formel qui n’a pas pour objectif de mesurer l’efficience de la gestion ni d’apprécier l’efficacité des dépenses engagées au regard des objectifs poursuivis.
En revanche, Claude Bartolone s’est montré beaucoup plus frileux concernant l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Après la polémique qui a suivi la publication en mai dernier de l’usage fait par un député de son IRFM, on pouvait espérer qu’un contrôle sur les dépenses des députés serait mis en place. D’autant plus que, lors du débat sur la fiscalisation de la partie non utilisée de l’IRFM en juillet dernier, la majorité PS avait justifié son opposition à l’amendement déposé par Charles de Courson en expliquant qu’il fallait effectivement un contrôle mais que « cette réflexion méritait mieux qu’un amendement posé comme ça ».
Pourtant, mardi, le Président de l’Assemblée nationale n’a pas précisément proposé un contrôle. S’il a annoncé une baisse de 10% du montant de l’IRFM et la suppression de la possibilité de basculer le montant non utilisé du crédit collaborateur sur l’IRFM, il s’est dit opposé à la justification des frais de mandats des députés. Pour lui, demander des comptes aux députés conduirait à « affaiblir le rôle des députés ». Au lieu d’être contrôlés sur leurs dépenses (et sanctionnés en cas de dérapage), les députés devront désormais remplir une déclaration sur l’honneur attestant que « la dépense de leur IRFM est bien destinée à l’exercice de leur mandat ». Sans vouloir remettre en cause l’honnêteté des élus, on peut douter de l’efficacité d’une telle mesure. Car bien que Claude Bartolone refuse de jeter une « suspicion sur les parlementaires français », c’est justement en ne rendant pas transparent l’usage qu’ils font de l’argent public qui leur est versé que la méfiance des citoyens s’installe.
Enfin, il est regrettable que plusieurs sujets au cœur de la question de la déontologie parlementaire n’aient pas été abordés (prévention des conflits d’intérêts, encadrement du lobbying, transparence sur les votes des députés, etc.).
L’ensemble de ces sujets méritent d’être abordés et des règles claires adoptées. Pour susciter un réel débat et inviter les parlementaires à l’action, nous organisons un colloque à l’Assemblée nationale le 25 octobre prochain de 9h00 à 13h00 en présence de parlementaires, d’universitaires et d’experts nationaux et internationaux. N’hésitez pas à vous y inscrire !
La députée PS Barbara Romagnan était intervenue lors de notre colloque consacré à la déontologie parlementaire et avait expliqué pourquoi il fallait limiter le cumul des mandats. Partisane du mandat parlementaire unique, elle a, dès après son élection à l’Assemblée, démissionné de son mandat de conseillère générale du Doubs (mandat non exécutif).
