Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a publié le 12 mars 2015 un rapport sur les incriminations et le financement de la vie politique en France.
Il s’agit d’un rapport intermédiaire qui fait suite au deuxième Rapport de conformité publié en novembre 2013. Ce dernier, publié avant l’adoption des lois post-Cahuzac, ne prenait pas en compte les évolutions législatives de 2013. A ce jour, la France a mis en œuvre (ou traité) de façon satisfaisante, seulement 5 des 17 recommandations du GRECO. S’agissant des 12 recommandations restantes, 10 ont été partiellement mises en œuvre et 2 n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO conclut que le niveau actuel de mise en œuvre reste “globalement insatisfaisant”.
S’agissant des incriminations, le GRECO note une avancée partielle sur la question de la prescription de par une décision jurisprudentielle importante rendue en novembre 2014. Mais globalement, il regrette une nouvelle fois l’absence de toute avancée significative.
S’agissant de la transparence du financement politique, le GRECO note avec satisfaction que la HATVP est entrée en existence au cours du premier semestre 2014 et que le nouveau dispositif génère d’ores et déjà quelques « mises au point » dans des cas individuels d’élus. Il s’agit là du seul progrès tangible qui permette de noter un progrès dans la mise en œuvre d’une des recommandations. Pour le reste, le GRECO regrette qu’aucune autre mesure ni réforme d’envergure n’ait été prise pour répondre aux attentes des recommandations encore pendantes (notamment dans les moyens de contrôle de la CNCCFP).
Ce rapport se présente comme un « carnet des échanges » entre le GRECO et les autorités françaises : le GRECO rappelle sa recommandation, les explications apportées par les autorités françaises (souvent, les mêmes que celles apportées pour le rapport 2013) et sa conclusion/recommandation.
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