Déclarations de patrimoine : exercez votre droit de contrôle citoyen !

Deux ans après l’adoption des lois sur la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) a annoncé lundi que les déclarations de patrimoine des députés et de 162 sénateurs étaient désormais disponibles en préfecture. Celles des sénateurs élus en septembre dernier, encore en cours de traitement, seront accessibles ultérieurement.

Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut ainsi accéder à ces déclarations qui contiennent la liste des biens immobiliers, comptes bancaires, assurances vie ou encore dettes et emprunts. L’objectif est de vérifier que les déclarants ne se sont pas enrichis de manière illicite pendant leur mandat.

Où consulter ces déclarations ? 

Pour consulter ces déclarations, il suffit de se présenter à la préfecture de la circonscription d’élection du député ou du sénateur. Il n’est pas nécessaire d’être électeur dans cette même circonscription.

Pour accompagner ce dispositif complexe, la HATVP a publié un ensemble d’infographies pédagogiques que vous trouverez ici.

Pour rappel, notre association était favorable à un dispositif plus simple, à savoir une publication en ligne comme pour les déclarations d’intérêts des élus et des membres du gouvernement. La sanction en cas de divulgation (45 000€ d’amende) est par ailleurs très forte alors que seule la publication d’informations mensongères aurait pu être sanctionnée. 

Signaler à la HATVP des déclarations incomplètes

La mise à disposition en préfecture des déclarations de patrimoine doit permettre aux citoyens d’aider la HATVP dans sa mission de détection des manquements éventuels. C’est ce que l’on appelle le contrôle citoyen.

Notre association a été la première association agréée par la HATVP pour la saisir de ces manquements (déclarations d’intérêts et de patrimoine incomplètes, conflits d’intérêts, pantouflages problématiques, incompatibilités non respectées…). 

Si vous pensez qu’une déclaration de patrimoine est incomplète, nous vous invitons à utiliser les outils que nous mettons à votre disposition pour que nous transmettions votre signalement à la HATVP.

>> En savoir plus sur nos outils 

Le déontologue de l’Assemblée nationale propose d’asseoir le dispositif déontologique

Nommé en avril 2014, Ferdinand Mélin-Soucramanien, déontologue de l’Assemblée nationale, a remis hier au président de l’Assemblée son premier rapport annuel

Intitulé « Les progrès de la déontologie à l’Assemblée nationale », le rapport note une amélioration du « climat éthique » à l’Assemblée nationale liée, d’une part, aux nouvelles règles mises en place ces dernières années – lois sur la transparence, modification du Règlement de l’Assemblée, réforme de l’indemnité représentative de frais de mandats – et d’autre part, à la prise en compte par les députés de la nécessité d’être plus vigilants, conformément aux attentes des citoyens.

Le déontologue dresse également le bilan de ses activités de conseil et des réponses apportées aux députés sur différentes questions (cumul d’activités, en particulier d’avocats, possibles situation de conflits d’intérêts, participation rémunérée à des conférences ou à des clubs parlementaires…). 

Enfin, le déontologue formule une série de propositions visant à modifier le code de déontologie afin de regrouper l’ensemble des règles aujourd’hui éparpillées entre différents textes et décisions du Bureau. Il propose également de renforcer le rôle et le statut du déontologue et suivre ainsi l’évolution de ses missions. 

Modification du code de déontologie :

1 – Actualiser la décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 6 avril 2011. Cette décision a créé la fonction de déontologue, mais elle s’avère aujourd’hui obsolète ;

2 – Ouvrir aux députés la possibilité de déclarer oralement leurs intérêts personnels dans le cadre d’un débat. Ce ne serait cependant pas une obligation ;

3 et 4 – Renforcer les principes devant régir l’exercice par les députés de leur mandat en inscrivant, dans le code de déontologie, l’existence d’un devoir de vigilance et un devoir d’exemplarité ;

5 – Réunir dans le code de déontologie l’ensemble des obligations déclaratives (cadeaux, invitations, voyages, utilisation de l’IRFM) et préciser la mise en oeuvre de ces obligations ;

6 – Ouvrir aux fonctionnaires de l’Assemblée nationale et aux collaborateurs des députés la faculté de saisir le déontologue ;

Nouvelles missions et statut du déontologue :

7 – Garantir l’effectivité de l’article 80-5 du Règlement de l’Assemblée nationale donnant au déontologue un droit de regard sur le registre des représentants d’intérêts. Le rapport propose de confier explicitement au déontologue un rôle d’alerte en cas de comportements inappropriés de la part de représentants d’intérêts ainsi que la possibilité d’ouvrir une réflexion sur la mise en place de contrôles aléatoires sur les inscriptions au registre ;

8 – Compléter le statut du déontologue afin de permettre que cette fonction soit assurée à plein temps. Le modèle québécois du « Commissaire à l’éthique et la déontologie » pourrait être source d’inspiration ; 

9 – Soumettre le déontologue à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et d’activités à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ayant déjà transmis la sienne aux présidents de la HATVP et de l’Assemblée nationale, il souhaite que cette bonne pratique soit inscrite dans la loi ;

10 – Clarifier ses rapports avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Ces propositions, si elles sont mises en place, permettront de clarifier utilement le dispositif déontologique de l’Assemblée nationale et accompagner ainsi l’évolution de certaines pratiques. 

Rappelons que le déontologue de l’Assemblée nationale est une fonction unique, créée en 2011, qui n’existe pas au Sénat. La Haute assemblée a préféré créer un comité de déontologie, composé uniquement de sénateurs, aux missions moins larges. 

>> En savoir plus sur les règles déontologiques auxquelles sont soumis les députés 

IRFM : une réforme en trompe l’oeil

Après la publication par l’Assemblée nationale de la répartition de la réserve parlementaire 2014 la semaine dernière, la réforme de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) était à l’ordre du jour de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale ce mercredi. 

L’IRFM est l’une des indemnités que perçoivent les députés pour couvrir leurs frais de mandat (5770 euros brut par député). Cette indemnité, non imposable, ne fait l’objet d’aucun contrôle, ni d’aucune publication. Des dérives ont ainsi été régulièrement dénoncées. Dernièrement, c’est l’Association pour une démocratie ouverte qui a pointé du doigt la constitution d’un patrimoine immobilier via l’achat de permanences parlementaires avec l’IRFM. Autre dérive plusieurs fois signalée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’utilisation par certains parlementaires de l’IRFM pour payer leur cotisation à leur parti. Ces parlementaires bénéficient ensuite d’une déduction fiscale alors même que l’IRFM est non imposable.

La réforme de cette indemnité était donc nécessaire et attendue. Depuis plusieurs années, Transparency France milite pour un meilleur contrôle et demande la transparence quant à l’utilisation de cette indemnité. Pour notre association, il est en effet du devoir des élus de rendre compte de l’usage d’argent public (principe de redevabilité). 

Que ressort-il de la réforme adoptée aujourd’hui à l’unanimité par le Bureau de l’Assemblée nationale ? Rien ou presque.

En effet, si l’usage de l’IRFM est désormais fléché (elle devra être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire, l’hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, les frais de communication, de représentation et de formation), aucun contrôle – même aléatoire – n’est prévu. Encore moins la publication par chaque député des dépenses engagées au titre de l’IRFM.

Le Bureau de l’Assemblée table sur la bonne volonté des députés qui devront, chaque année, « adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’ils ont utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente » de manière conforme. Nous voulons croire que la plupart des députés se conformeront à ces nouvelles règles, mais il est facile d’imaginer que tous ne le feront pas. Certains pourront ainsi continuer à utiliser comme bon leur semble cette indemnité, parfois, pour des raisons totalement extérieures à leur mandat parlementaire.

S’il est à mettre au crédit des députés d’avoir remis ce sujet à l’ordre du jour – le Sénat n’a pour l’instant engagé aucune réforme –, il est néanmoins regrettable qu’ils ne soient pas allés au bout de leur démarche et ainsi répondu aux attentes des citoyens en faveur de plus de transparence et de redevabilité.