Par Sylvain Huet, Président du Syndicat des Juridictions financières

Il y a près de 30 ans, François Mitterrand avait déclaré dans une allocution à la Cour des comptes que la liberté financière accordée aux collectivités locales dans le cadre de la décentralisation nécessitait de renforcer le contrôle « a posteriori ». C’est à cela que devait répondre la création des chambres régionales des comptes. L’ancien chef de l’Etat avait indiqué que ces chambres sauraient « …, parce que proche des administrés, mieux faire connaître à l’opinion le rôle irremplaçable d’avis, de conseil, de décision que la Juridiction financière joue auprès de ceux auxquels, dans l’Etat comme au niveau local, le suffrage universel a fait confiance. »

Au mois de juillet, l’Assemblée nationale a enterré ce principe de l’organisation publique locale. Les députés ont voté, dans le seul objectif de faire de la RGPP « bas de gamme », la suppression du principe qui voulait qu’il existe une chambre des comptes dans chaque région. Ils ont pris la responsabilité de confier au Gouvernement sans qu’aucun contrôle ne soit mis en place pour en surveiller les choix, le soin de déterminer combien il y aura de chambres régionales sur le territoire de la République. 27 aujourd’hui, 20 demain, et combien dans 3 ans ?

Les députés ont en même temps enterré un autre principe qui aurait dû être l’objectif novateur d’une vraie réforme des chambres régionales des comptes, celui d’une responsabilité financière des gestionnaires publics, ministres et élus locaux, dont l’actuel chef de l’Etat s’était fait le défenseur en appelant il y a 4 ans à la réforme des juridictions financières.

En affaiblissant ainsi les juridictions financières indépendantes chargées de veiller au bon emploi des fonds publics locaux, on participe à éloigner le citoyen des choix financiers qui sont opérés en son nom alors que les exigences de bonne gestion n’ont jamais été aussi grandes.

La commission des Lois du Sénat s’est réunie le mercredi 12 octobre pour examiner le projet de loi qui a été discuté en séance publique le mardi 18 octobre. Les magistrats des chambres régionales des comptes par la voix du syndicat des juridictions financières (SJF), demandent solennellement aux sénateurs qui statueront sur ce texte, de retirer toutes les dispositions de nature à affaiblir le contrôle des finances publiques locales et qui ont été adoptées à l’Assemblée nationale par le biais d’une procédure expéditive et qui pourrait être jugée contraire à la Constitution.