Incriminations et financement des partis politiques en France : une mise en oeuvre insatisfaisante pour le GRECO

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a publié le 12 mars 2015 un rapport sur les incriminations et le financement de la vie politique en France.

Il s’agit d’un rapport intermédiaire qui fait suite au deuxième Rapport de conformité publié en novembre 2013. Ce dernier, publié avant l’adoption des lois post-Cahuzac, ne prenait pas en compte les évolutions législatives de 2013. A ce jour, la France a mis en œuvre (ou traité) de façon satisfaisante, seulement 5 des 17 recommandations du GRECO. S’agissant des 12 recommandations restantes, 10 ont été partiellement mises en œuvre et 2 n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO conclut que le niveau actuel de mise en œuvre reste “globalement insatisfaisant”.

S’agissant des incriminations, le GRECO note une avancée partielle sur la question de la prescription de par une décision jurisprudentielle importante rendue en novembre 2014. Mais globalement, il regrette une nouvelle fois l’absence de toute avancée significative.

S’agissant de la transparence du financement politique, le GRECO note avec satisfaction que la HATVP est entrée en existence au cours du premier semestre 2014 et que le nouveau dispositif génère d’ores et déjà quelques « mises au point » dans des cas individuels d’élus. Il s’agit là du seul progrès tangible qui permette de noter un progrès dans la mise en œuvre d’une des recommandations. Pour le reste, le GRECO regrette qu’aucune autre mesure ni réforme d’envergure n’ait été prise pour répondre aux attentes des recommandations encore pendantes (notamment dans les moyens de contrôle de la CNCCFP).

Ce rapport se présente comme un « carnet des échanges » entre le GRECO et les autorités françaises : le GRECO rappelle sa recommandation, les explications apportées par les autorités françaises (souvent, les mêmes que celles apportées pour le rapport 2013) et sa conclusion/recommandation. 

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Réaction de Daniel Lebègue – Dassault : Sénat, immunité, indignité

Daniel Lebègue, président de notre association, réagit au refus du Bureau du Sénat de lever l’immunité parlementaire du sénateur Serge Dassault :

« Les sénateurs qui ont refusé la levée de l’immunité parlementaire de Serge Dassault ont-ils pris la mesure du sentiment d’écœurement et de colère de l’immense majorité de nos concitoyens, de tous bords politiques, face à une prise de position indigne ? »

Indépendance de la justice : Transparency International France exprime son inquiétude

Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à renforcer l’indépendance de la justice en « réformant le mode de nomination des magistrats du parquet pour l’aligner sur celui des magistrats du siège » et en réformant le Conseil supérieur de la magistrature « afin de le soustraire aux influences politiques« . Cet engagement s’est traduit par la présentation par le Gouvernement de deux projets de loi. Leur adoption semble pour l’instant compromise.

En effet, face au refus des sénateurs de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Gouvernement a été contraint de suspendre cette réforme le 4 juillet dernier. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé une disposition prévue dans le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux qui visait à interdire les instructions individuelles du ministre de la Justice. Cette disposition a heureusement été rétablie par la Commission des lois de l’Assemblée nationale et le projet est discuté en séance publique aujourd’hui et demain.

Alors que la France vient d’être condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’Homme, nous exprimons notre inquiétude face à ces atermoiements et rappelons l’importance de mieux garantir l’indépendance de la justice

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