Lors de son intervention hier sur l’affaire Cahuzac, François Hollande a déclaré que les élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption seraient interdits de tout mandat public. Le Président de la République reprend ainsi l’une de nos 7 propositions sur lesquelles il s’était engagé pendant la campagne présidentielle.
L’inéligibilité à vie des élus condamnés pour corruption peut-elle déclarée anti-constitutionnelle ?
Comme de nombreux observateurs aujourd’hui, nous nous sommes également posé la question. Le Conseil constitutionnel ayant censuré en 2010 l’article L.7 du Code électoral qui prévoyait une inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des délits financiers, nous avions aussi des doutes quant à la compatibilité de l’inéligibilité à vie avec la constitution et la Déclaration européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, notre proposition initiale était de porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.
Nos recherches complémentaires nous ont depuis conduits à considérer que seule l’automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l’individualisation des peines. Par ailleurs, toute peine prononcée à vie doit toutefois pouvoir faire l’objet d’une procédure de réhabilitation ou de modification.
Dès lors, nous estimons que dix ans d’inéligibilité devrait être un minimum et non pas un maximum et qu’il faut donner la possibilité aux juges, au cas par cas, d’aller plus loin jusqu’à pouvoir prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les plus graves.
Une telle peine existe-t-elle dans d’autres pays ?
La peine d’inéligibilité existe dans plusieurs autres pays. Au Danemark par exemple, une personne qui a été jugée coupable pour un « acte considéré comme indigne par le public » ne peut être élue au Parlement.
