Après la publication par l’Assemblée nationale de la répartition de la réserve parlementaire 2014 la semaine dernière, la réforme de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) était à l’ordre du jour de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale ce mercredi. 

L’IRFM est l’une des indemnités que perçoivent les députés pour couvrir leurs frais de mandat (5770 euros brut par député). Cette indemnité, non imposable, ne fait l’objet d’aucun contrôle, ni d’aucune publication. Des dérives ont ainsi été régulièrement dénoncées. Dernièrement, c’est l’Association pour une démocratie ouverte qui a pointé du doigt la constitution d’un patrimoine immobilier via l’achat de permanences parlementaires avec l’IRFM. Autre dérive plusieurs fois signalée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’utilisation par certains parlementaires de l’IRFM pour payer leur cotisation à leur parti. Ces parlementaires bénéficient ensuite d’une déduction fiscale alors même que l’IRFM est non imposable.

La réforme de cette indemnité était donc nécessaire et attendue. Depuis plusieurs années, Transparency France milite pour un meilleur contrôle et demande la transparence quant à l’utilisation de cette indemnité. Pour notre association, il est en effet du devoir des élus de rendre compte de l’usage d’argent public (principe de redevabilité). 

Que ressort-il de la réforme adoptée aujourd’hui à l’unanimité par le Bureau de l’Assemblée nationale ? Rien ou presque.

En effet, si l’usage de l’IRFM est désormais fléché (elle devra être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire, l’hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, les frais de communication, de représentation et de formation), aucun contrôle – même aléatoire – n’est prévu. Encore moins la publication par chaque député des dépenses engagées au titre de l’IRFM.

Le Bureau de l’Assemblée table sur la bonne volonté des députés qui devront, chaque année, « adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’ils ont utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente » de manière conforme. Nous voulons croire que la plupart des députés se conformeront à ces nouvelles règles, mais il est facile d’imaginer que tous ne le feront pas. Certains pourront ainsi continuer à utiliser comme bon leur semble cette indemnité, parfois, pour des raisons totalement extérieures à leur mandat parlementaire.

S’il est à mettre au crédit des députés d’avoir remis ce sujet à l’ordre du jour – le Sénat n’a pour l’instant engagé aucune réforme –, il est néanmoins regrettable qu’ils ne soient pas allés au bout de leur démarche et ainsi répondu aux attentes des citoyens en faveur de plus de transparence et de redevabilité.