Transparence et lutte contre la corruption : un futur projet de loi présenté à l’automne

Suite à la présentation ce matin d’une communication sur le futur projet de loi sur la transparence de la vie économique, « Transparency International France se félicite des objectifs et grandes orientations présentées par le ministre des Finances Michel Sapin », a déclaré Daniel Lebègue, président de l’association.  

Les différentes têtes de chapitres du texte devraient en effet reprendre un grand nombre d’analyses et de recommandations formulées de longue date par notre association : encadrement du lobbying, protection des lanceurs d’alerte, prévention de la corruption dans les entreprises, lutte contre l’optimisation fiscale excessive

Au cours des débats à venir, nous continuerons à faire entendre, auprès des pouvoirs publics, la voix de la société civile et des citoyens sur ces différents sujets. 

Déclarations de patrimoine : exercez votre droit de contrôle citoyen !

Deux ans après l’adoption des lois sur la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) a annoncé lundi que les déclarations de patrimoine des députés et de 162 sénateurs étaient désormais disponibles en préfecture. Celles des sénateurs élus en septembre dernier, encore en cours de traitement, seront accessibles ultérieurement.

Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut ainsi accéder à ces déclarations qui contiennent la liste des biens immobiliers, comptes bancaires, assurances vie ou encore dettes et emprunts. L’objectif est de vérifier que les déclarants ne se sont pas enrichis de manière illicite pendant leur mandat.

Où consulter ces déclarations ? 

Pour consulter ces déclarations, il suffit de se présenter à la préfecture de la circonscription d’élection du député ou du sénateur. Il n’est pas nécessaire d’être électeur dans cette même circonscription.

Pour accompagner ce dispositif complexe, la HATVP a publié un ensemble d’infographies pédagogiques que vous trouverez ici.

Pour rappel, notre association était favorable à un dispositif plus simple, à savoir une publication en ligne comme pour les déclarations d’intérêts des élus et des membres du gouvernement. La sanction en cas de divulgation (45 000€ d’amende) est par ailleurs très forte alors que seule la publication d’informations mensongères aurait pu être sanctionnée. 

Signaler à la HATVP des déclarations incomplètes

La mise à disposition en préfecture des déclarations de patrimoine doit permettre aux citoyens d’aider la HATVP dans sa mission de détection des manquements éventuels. C’est ce que l’on appelle le contrôle citoyen.

Notre association a été la première association agréée par la HATVP pour la saisir de ces manquements (déclarations d’intérêts et de patrimoine incomplètes, conflits d’intérêts, pantouflages problématiques, incompatibilités non respectées…). 

Si vous pensez qu’une déclaration de patrimoine est incomplète, nous vous invitons à utiliser les outils que nous mettons à votre disposition pour que nous transmettions votre signalement à la HATVP.

>> En savoir plus sur nos outils 

Incriminations et financement des partis politiques en France : une mise en oeuvre insatisfaisante pour le GRECO

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a publié le 12 mars 2015 un rapport sur les incriminations et le financement de la vie politique en France.

Il s’agit d’un rapport intermédiaire qui fait suite au deuxième Rapport de conformité publié en novembre 2013. Ce dernier, publié avant l’adoption des lois post-Cahuzac, ne prenait pas en compte les évolutions législatives de 2013. A ce jour, la France a mis en œuvre (ou traité) de façon satisfaisante, seulement 5 des 17 recommandations du GRECO. S’agissant des 12 recommandations restantes, 10 ont été partiellement mises en œuvre et 2 n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO conclut que le niveau actuel de mise en œuvre reste “globalement insatisfaisant”.

S’agissant des incriminations, le GRECO note une avancée partielle sur la question de la prescription de par une décision jurisprudentielle importante rendue en novembre 2014. Mais globalement, il regrette une nouvelle fois l’absence de toute avancée significative.

S’agissant de la transparence du financement politique, le GRECO note avec satisfaction que la HATVP est entrée en existence au cours du premier semestre 2014 et que le nouveau dispositif génère d’ores et déjà quelques « mises au point » dans des cas individuels d’élus. Il s’agit là du seul progrès tangible qui permette de noter un progrès dans la mise en œuvre d’une des recommandations. Pour le reste, le GRECO regrette qu’aucune autre mesure ni réforme d’envergure n’ait été prise pour répondre aux attentes des recommandations encore pendantes (notamment dans les moyens de contrôle de la CNCCFP).

Ce rapport se présente comme un « carnet des échanges » entre le GRECO et les autorités françaises : le GRECO rappelle sa recommandation, les explications apportées par les autorités françaises (souvent, les mêmes que celles apportées pour le rapport 2013) et sa conclusion/recommandation. 

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