La Commission pour la transparence financière de la vie politique a remis son 15ème rapport au Président de la République. Constatant « des retards regrettables dans le respect des délais de dépôt des déclarations de patrimoine », elle annonce sa volonté d’être plus sévère avec les retardataires. Désormais, elle portera à la connaissance du parquet ces manquements et réclamera « systématiquement » l’application des sanctions prévues par la loi : une inéligibilité pendant un an et une amende de 15 000€.
Au total, la Commission pointe du doigt 199 élus : 25% des élus régionaux, 9% des élus départementaux et 13% des sénateurs. Tous élus entre 2010 et 2011, ils n’ont pas transmis dans le délai légal de 2 mois leur déclaration de patrimoine.
Se félicitant de la réforme introduite par les lois du 14 avril 2011*, la Commission rappelle aussi ses insuffisances. Elle recommande l’adoption de trois nouvelles mesures :
- l’obligation pour les élus et dirigeants d’organismes publics de déclarer en fin de mandat les revenus annuels perçus pendant la durée de leur mandat afin de pouvoir mieux mesurer le caractère anormal ou non d’un enrichissement ;
- la possibilité d’étendre ses investigations au patrimoine des proches afin d’empêcher les stratégies de contournement liées à un régime patrimonial particulier ;
- l’instauration d’une sanction de 15 000 € d’amende en cas de refus par l’intéressé de transmettre ses déclarations fiscales, afin de favoriser la transmission spontanée des documents à la Commission.
Rappelons que nous soutenons de longue date le renforcement des pouvoirs de la Commission (cf. recommandations de notre rapport « Prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique », p. 31).
* Outre la sanction de 15 000€ en cas de non respect du délai de dépôt, ces lois instaurent une sanction de 30 000 euros d’amende et l’interdiction des droits civiques en cas de fausse déclaration. En outre, elle permet désormais à la Commission de réclamer aux intéressés leurs déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.
