Présidentielle 2012 : 8 candidats s’engagent pour renforcer l’éthique de la vie publique

Huit candidats ont pris des engagements précis en réponse à nos 7 propositions pour renforcer l’éthique de la vie publique. Seules Marine Le Pen et Nathalie Arthaud manquent à l’appel. 

Nous vous encourageons  à comparer et à tenir compte des programmes des candidats sur ces questions essentielles pour l’avenir de notre Démocratie.

Indépendance de la justice : le sujet qui fait le plus débat

Dans leur ensemble, les candidats sont favorables à la plupart de nos propositions. La proposition qui divise le plus concerne l’institution d’un Procureur Général de la Nation. Si tous les candidats reconnaissent la nécessité d’une justice indépendante, les avis divergent quant à la meilleure manière d’y parvenir.

Des réserves sont également exprimées par certains candidats, tout particulièrement Nicolas Sarkozy, sur nos propositions relatives au cumul des mandats et au contrôle citoyen de l’action publique.

Enfin, concernant la prévention des conflits d’intérêts, si tous les candidats se sont prononcés en faveur de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus, ils sont plus réticents à mettre en œuvre cet engagement. Ainsi, tous n’ont pas rendu publique leur déclaration d’intérêts comme nous les y avions invités. 

Nous nous engageons à suivre la mise en œuvre des engagements par le ou la candidat(e) élu(e).

La moralité de la vie publique est un sujet aujourd’hui présent dans les programmes de la plupart des candidats à l’élection présidentielle, ce qui constitue une avancée notable par rapport à 2007. Reste à savoir si le ou la candidat(e) qui sera élu(e) le 6 mai mettra effectivement en œuvre ses engagements. Trop souvent par le passé, les engagements des responsables politiques en sont en effet restés aux effets d’annonce.

Comme nous l’avons fait pour le quinquennat de Nicolas Sarkozy, nous suivrons attentivement la mise en œuvre des engagements pris et publierons un bilan des actions mises en œuvre par le prochain Président de la République. 

>> Tableau répertoriant les réponses des candidats

>> Comparatif des engagements, thème par thème

 

Conflits d’intérêts : les engagements des candidats

A ce jour, huit candidats ont pris des engagements en réponse à nos 7 propositions. Avant le premier tour de l’élection présidentielle, nous publions ces engagements, thème par thème, afin de permettre aux électeurs de comparer les programmes des candidats dans le domaine de l’éthique de la vie publique. Les engagements pris en réponse à nos propositions sur l’indépendance de la justice, l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, le contrôle citoyen, le lobbying, l’indépendance de l’expertise et le cumul des mandats ont également été publiés.

Terminons avec notre première proposition qui concerne la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Nous avons demandé aux candidats s’ils étaient prêts à rendre obligatoire la publication de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus. Cette mesure de prévention est essentielle car elle permet de s’assurer que, dans le cadre d’une décision publique, des intérêts personnels ne sont pas intervenus et n’ont pas faussé l’impartialité des décideurs. Si une telle situation se présente, la personne concernée doit s’abstenir de participer à la décision. Cette proposition permet donc de protéger les décideurs publics contre les soupçons d’un mélange des genres et préserver ainsi la confiance des citoyens dans la parole publique

Tous les candidats se sont unanimement prononcés en faveur de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus. Eva Joly et le Front de Gauche soulignent en outre la nécessité de contrôler la véracité des informations déclarées et de prévoir des sanctions en cas de fausse déclaration. Le parti de Jean-Luc Mélenchon ajoute qu’il fera adopter une loi révisant les régimes d’incompatibilité. Egalement favorable à la publication de déclaration d’intérêts, Nicolas Dupont-Aignan souhaite définir « un cadre pour éviter les dérives, telles que des erreurs d’interprétation ou la possibilité d’en tirer des jugements diffamatoires ». Enfin, si Nicolas Sarkozy est d’accord avec le principe de déclarations d’intérêts, il laisse au Parlement la responsabilité de décider si ces déclarations doivent être rendues publiques.

En lien avec cette proposition, nous avons appelé les candidats à montrer l’exemple et à rendre publique leur déclaration d’intérêts, sans attendre qu’une loi les y oblige. Suite à cet appel, seuls Nicolas Dupont-Aignan et Eva Joly avaient rendu publique leur déclaration à la date butoir que nous avions fixée au 18 mars. Après cette date, le site d’information Slate.fr a pris le relais et a enquêté sur chacun des candidats à l’élection présidentielle pour reconstituer leurs déclarations d’intérêts. Sollicités par le site d’information, quatre autres candidats ont transmis leur déclaration (Nathalie ArthaudFrançois BayrouFrançois Hollande et Jacques Cheminade). Cependant, comme le montre le travail d’enquête mené par Slate, ils l’ont rempli avec plus ou moins de diligence. La plupart d’entre eux ont en effet « oublié » de déclarer certains intérêts, notamment ceux relatifs à leurs proches. A noter que quatre candidats n’ont répondu ni à nos sollicitations, ni à celles de Slate : Nicolas Sarkozy, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon et Philippe Poutou.
 

Détail des réponses des candidats :

François Bayrou, BAYROU: OUI

Aux deux questions, je réponds oui, en prenant comme référence la définition très pertinente du conflit d’intérêt proposée par le Conseil de l’Europe en 2000. La prévention des conflits d’intérêt est un problème clé dans une démocratie car la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics est fondamentale : il est donc urgent de s’en préoccuper afin de lever le soupçon qui pèse, en France plus qu’ailleurs, sur les responsables politiques mais également sur les fonctionnaires d’autorité.

Si je suis élu, j’organiserai, le 10 juin prochain, premier tour des élections législatives, un referendum de moralisation de la vie publique. Le texte qui sera soumis à nos concitoyens définira le conflit d’intérêt, obligera à la déclaration publique des intérêts privés avant l’entrée dans la fonction et lors de toute modification. Il fixera les incompatibilités, il traitera aussi bien des responsables politiques que des hauts fonctionnaires. Il assurera la transparence des fonctions, des ressources et des avantages.
 

Jacques CHEMINADE, Solidarité et Progrès : OUI

 

L’imbrication entre secteur public et secteur privé est dans notre pays, une source incessante de conflits d’intérêt. Les sociétés les plus importantes du CAC 40 sont, pour la plupart, l’émanation d’entreprises publiques, tout particulièrement dans le secteur bancaire. Ma proposition de séparation de banques d’affaires, d’une part, et de banques de crédit et de dépôt, d’autre part, vise à délimiter plus clairement ces domaines d’activité. De plus, la suppression de la directive MIF me paraît une priorité absolue pour rétablir la transparence des activités financières.
 

Nicolas DUPONT-AIGNAN, Debout la République : OUI

Les acteurs de la vie publique française se doivent bien évidemment d’être à la fois irréprochables  et exemplaires. Seul l’intérêt général devrait les guider.

 Ainsi, je suis favorable au fait de rendre publiques et obligatoires des déclarations d’intérêts précises.

Il faudra néanmoins définir un cadre qui permette d’éviter les dérives qu’elles pourraient engendrer, telles que des erreurs d’interprétation ou la possibilité d’en tirer des jugements diffamatoires.

La lutte contre les conflits d’intérêt passe également par l’obligation de s’abstenir d’une prise de décision lorsque le résultat pourrait découler de l’intérêt personnel du décideur et non de l’intérêt général. C’est une évidence.
 

François HOLLANDE, PS : OUI

Je souscris à la proposition de TI France de prévenir les conflits d’intérêts dans la vie politique en rendant publiques des déclarations d’intérêts précises et en instaurant l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.
 

Eva JOLY, EELV : OUI

Pour restaurer la confiance des citoyens et lutter contre les conflits d’intérêt, il est indispensable que des déclarations d’intérêts les plus précises possibles soient rendues publiques. Il est également nécessaire que ces déclarations soient vérifiées, et que les déclarations fausses ou insuffisantes soient sanctionnées, ce qui n’est pas le cas actuellement.
 

Le Front de Gauche, pour Jean-Luc MELENCHON : OUI

Afin de combattre la domination d’intérêts particuliers sur la puissance publique, nous ferons adopter une loi révisant les régimes d’incompatibilité s’appliquant aux responsables exerçant des fonctions publiques, électives ou non, ainsi qu’aux membres du gouvernement, pour mieux prévenir en amont l’occurrence d’un conflit d’intérêt (par exemple, un membre du gouvernement ne peut être trésorier d’une organisation politique).

Les élus et responsables de la haute fonction publique devront, à leur entrée en fonction, faire une déclaration de leurs activités susceptibles de créer un conflit d’intérêt avec le mandat public exercé. Il conviendra de prévoir que l’absence de déclaration ou la fausse déclaration soit sanctionnée afin de permettre l’effectivité de ce principe. De même, il faudra effectuer un contrôle du passage entre privé et public, notamment pour les dirigeants de grandes entreprises qui risquent d’utiliser l’Etat au service de leur société.

A cet égard, le rapport Sauvé a fait des propositions détaillées mais insuffisantes, notamment en excluant les parlementaires et autres élus de sa réflexion. Il est à déplorer que ce rapport reste pour le moment lettre morte : le projet de loi élaboré par le ministre de la fonction publique, en net retrait par rapport aux propositions du rapport, n’a pas été inscrit à l’ordre du jour, montrant la valeur toute relative de cette « priorité » pour le gouvernement actuel, malgré les promesses faites à cet égard en plein cœur de la tourmente de l’affaire Bettencourt.
 

Philippe POUTOU, NPA : OUI  

Elle pourrait même s’appliquer aux responsables régionaux, départementaux, aux maires des villes de plus de 30 000 habitants, et aux préfets.
 

Nicolas SARKOZY, UMP : OUI

En 2011, j’ai demandé au Premier ministre, à chacun des membres du gouvernement, ainsi qu’à mes collaborateurs et à ceux des ministres, de remplir une déclaration d’intérêts.  Je pense qu’il faudra généraliser cette démarche de déclarations, comme l’a envisagé un projet de loi que j’ai fait adopter en Conseil des ministres, mais que l’ordre du jour parlementaire n’a pas permis de mener à son terme : il me semblerait normal que des déclarations d’intérêts soient également remplies par les membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, les magistrats exerçant les plus hautes responsabilités et les titulaires des emplois les plus importants de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Je pense que les responsables des grandes collectivités locales devraient, eux aussi, remplir une telle déclaration.

Faudra-t-il rendre publique chacune de ces déclarations, comme vous le proposez ? C’est un point qui devra être débattu au Parlement pour chacune des catégories concernées.

Pour ma part, j’ai tenu à ce que les déclarations des membres du Gouvernement soient rendues publiques : elles peuvent être consultées sur internet. Jamais un Président de la République n’avait engagé une telle démarche de transparence au sein du gouvernement, pour garantir l’impartialité de l’État. 

Indépendance de la justice : les engagements des candidats

A ce jour, huit candidats ont pris des engagements en réponse à nos 7 propositions. Avant le premier tour de l’élection présidentielle, nous publions ces engagements, thème par thème, afin de permettre aux électeurs de comparer les programmes des candidats dans le domaine de l’éthique de la vie publique. Les engagements pris en réponse à nos propositions sur les conflits d’intérêtsl’indépendance de la justicel’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, le contrôle citoyen, le lobbying, l’indépendance de l’expertise et le cumul des mandats ont également été publiés.

Revenons aujourd’hui sur la proposition portant sur l’indépendance de la justice. Cette proposition, qui comporte deux volets, vise à mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières. Nous proposons, tout d’abord, d’instituer un « Procureur Général dela Nation » (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique. Par ailleurs, nous proposons de renforcer l’impartialité de la procédure de classification « secret défense » en donnant un pouvoir de décision à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Cette mesure doit permettre d’éviter un usage abusif du secret défense comme, par exemple, dans l’affaire des frégates de Taiwan.

Si l’ensemble des candidats reconnaissent la nécessité d’une justice indépendante, les avis divergent fortement quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Alors que certains candidats soutiennent notre proposition de créer un Procureur général de la Nation (Eva Joly et Jacques Cheminade), d’autres mettent en avant des solutions différentes. François Bayrou propose par exemple de créer un statut particulier pour le ministre de la Justice, dont la nomination serait soumise à l’approbation du Parlement. François Hollande souhaite réformer le mode de nomination des magistrats du parquet pour l’aligner sur celui des magistrats du siège et réformer le Conseil supérieur de la magistrature « afin de le soustraire aux influences politiques ». Nicolas Sarkozy s’oppose à la création d’un Procureur Général de la Nation qui n’aura pas, selon lui, de « légitimité démocratique ». Nicolas Dupont-Aignan insiste sur la nécessité de renforcer les moyens dont disposent les juges d’instruction. Enfin, le Front de Gauche préconise l’instauration d’un Conseil de Justice – aux modalités différentes de celles de l’actuel Conseil supérieur de la magistrature –, chargé de nommer les magistrats du siège et du parquet. Seul Philippe Poutou ne se prononce pas.

Concernant le secret défense, seul Nicolas Sarkozy s’oppose à notre proposition et rappelle que le Conseil constitutionnel a validé le dispositif issu de la loi de programmation militaire de juillet 2009, excepté sur la problématique très spécifique des lieux classifiés.

Détail des réponses des candidats :

François BAYROU, MoDem : OUI mais

Je propose que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, devienne un ministre de statut particulier dont la nomination proposée par le Premier ministre et le Président de la République sera soumise à l’approbation d’une majorité qualifiée du Parlement devant qui il sera responsable et par qui il pourra être censuré. Doté de cette légitimité renforcée, il conduira au nom du Gouvernement la politique pénale de la Nation. Cette procédure de nomination me paraît devoir assurer l’indépendance totale de la Justice par rapport aux autres pouvoirs, par rapport à la pression des autres pouvoirs. Cette proposition sera également soumise au référendum du 10 juin.

Jacques CHEMINADE, Solidarité et Progrès : OUI

Ces deux propositions – instituer un « Procureur général de la Nation » et éviter l’usage abusif du « secret défense » – vont tout à fait dans le sens de la réforme de la justice que je défends : création d’un véritable pouvoir judiciaire et non en rester à une « autorité » soumise à l’influence directe ou indirecte de l’exécutif.

Nicolas DUPONT-AIGNAN, Debout la République : NON et OUI

Loin de moi l’idée d’aller à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs si cher à Montesquieu, mais j’estime que le parquet – dont le rôle est de défendre les intérêts de la société, l’ordre public et l’application de la loi – peut rester soumis au pouvoir hiérarchique du Garde des Sceaux. C’est le fruit de notre tradition judiciaire. Mais cela n’est possible qu’à la condition que le juge d’instruction ne soit pas supprimé !

Bien au contraire, le juge d’instruction devra être doté de moyens plus importants et son indépendance renforcée.

En tout état de cause, il faudra effectivement renforcer la procédure de classification « secret défense ».

François HOLLANDE, PS : NON et OUI

Si je suis partisan de renforcer l’impartialité de la procédure de classification « secret défense » comme vous le proposez, l’instauration d’un Procureur général de la Nation, dont la pertinence est sujette à discussion, ne constituerait pas, selon moi, la garantie d’une réelle indépendance du Ministère public.

Si je suis élu président de la République je proposerai une réforme du mode de nomination des magistrats du parquet pour l’aligner sur celui des magistrats du siège. Les magistrats du parquet seraient ainsi nommés comme ceux du siège sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui devra faire, lui aussi, l’objet d’une réforme afin de le soustraire aux influences politiques.

Eva JOLY, EELV : OUI

J’estime que le Parquet doit être profondément réformé et son indépendance assurée. Les empiètements réguliers du pouvoir politique sur l’action des procureurs et la main mise du pouvoir politique dans la gestion des carrières constituent des atteintes à l’indépendance des magistrats. Pour rétablir une indépendance pourtant constitutionnellement garantie, il convient de rompre tout lien organique entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. C’est pourquoi je souscris à l’idée d’un Procureur général de la Nation, élu par le Parlement à une majorité qualifiée.

Concernant l’usage du secret défense nous pensons qu’une politique internationale et de sécurité devra également encadrer strictement le secret défense d’État. Le contrôle démocratique de cette politique doit s’exercer au sein des parlements, avec des consultations ouvertes aux ONG spécialisées. Cela implique le démantèlement de la cellule Afrique et l’instauration d’un contrôle parlementaire des décisions militaires de l’Élysée.

Le Front de Gauche, pour Jean-Luc MELENCHON : OUI

La justice n’est pas un pouvoir autonome dans la Constitution. C’est ainsi que son indépendance n’est pas totalement reconnue dans les textes et se trouve constamment bafouée dans leur application.

Il convient de poser de manière forte le principe de l’indépendance de la justice, non pas au profit des juges, mais comme gage de démocratie et d’équilibre des pouvoirs. Il faut définir les conditions permettant de rendre effective, au-delà des pétitions de principe, cette indépendance.

Plutôt que par l’institution d’un procureur général de la Nation, dont les missions, le mode de nomination et les conditions de la légitimité restent à penser, le Front de Gauche estime qu’une réelle indépendance de la justice passera par la création d’un Conseil de Justice, dont les représentants extérieurs seront élus par le parlement dans des conditions évitant les nominations partisanes, et les représentants des magistrats au scrutin proportionnel garantissant que ne soit pas surreprésentée au sein de cette instance, comme c’est le cas actuellement, la hiérarchie judiciaire. Ce Conseil procédera à la nomination de tous les magistrats, du parquet comme du siège, mettant un terme à l’influence du pouvoir exécutif sur leurs carrières.

Pour que l’indépendance de la justice soit garantie, il conviendra aussi de renforcer ses pouvoirs sur les services judiciaires de police et de gendarmerie, en les plaçant directement sous son autorité et non celle du ministère de l’intérieur, afin d’éviter là encore l’immixtion du pouvoir exécutif dans la conduite des affaires.

Cette indépendance ne sera pas incompatible avec la coordination de l’action publique par les magistrats du parquet, les instructions dans les dossiers individuels devant être en revanche interdites. Il conviendra de donner aux substituts du procureur, à la base de la hiérarchie, un statut garantissant un recours contre tout dessaisissement injustifié d’un dossier par leur supérieur. De la même façon, le principe du juge naturel devra être réaffirmé avec force concernant les magistrats du siège pour éviter que les dossiers les plus sensibles ne soient confiés à un magistrat choisi en dehors de considérations objectives.

Concernant la classification « secret défense », les affaires récentes ont montré les entraves nombreuses faites à la justice, notamment dans les affaires en lien avec la vente ou le trafic d’armes. Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, règles résultant de la loi de programmation militaire de 2009/2014 qui avait institué de véritables zones échappant à toute action de la justice. Concernant les informations classifiées au titre du secret de la défense nationale, le Conseil a estimé au contraire que, la déclassification pouvant être ordonnée par l’autorité administrative après avis de la « Commission consultative du secret de la défense nationale », indépendante, les garanties étaient suffisantes au regard du principe de séparation des pouvoirs. Pour le Front de Gauche, il conviendra pourtant d’aller beaucoup plus loin pour permettre l’effectivité des investigations dans ces domaines sensibles. Trois mesures de bon sens devront être prises. En premier lieu, les avis de la commission devront s’imposer au gouvernement. En second lieu, une possibilité de recours juridictionnel, devant une chambre de la Cour d’appel de Paris, devra être prévue contre les décisions de la commission. Enfin, le mode de désignation des membres de la commission devra être revu afin de parfaire son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

Philippe POUTOU, NPA : NE SE PRONONCE PAS  

La volonté d’empêcher les interférences du pouvoir politique dans les affaires politico-judiciaires est juste. Il n’est pas certain que cette solution soit la plus adaptée. 

Nicolas SARKOZY, UMP : NON

La justice n’est pas un pouvoir en dehors de l’Etat, mais un pouvoir de l’Etat, un pouvoir dans l’Etat. Elle est rendue au nom du peuple français. Elle doit lui rendre des comptes. Il est normal qu’elle soit dirigée par une autorité politique dont la légitimité découle du fait qu’elle est désignée démocratiquement.  Je suis donc hostile à la création d’un procureur général de la nation sans légitimité démocratique et qui sera, en pratique, quelles que soient ses éminentes qualités et son immense intégrité, en l’absence de collégialité, toujours passible de suspicion car il n’arrivera pas à ce poste par hasard, mais forcément au terme d’une longue carrière. Je ne conçois pas, par ailleurs, de pouvoir sans responsabilité.

Pour autant, la justice doit évidemment être protégée de toutes pressions, notamment politiques. Je note que c’est la réforme constitutionnelle de 2008 qui a rendu le CSM parfaitement indépendant et a étendu ses compétences à la nomination des procureurs généraux. Je note que, depuis cette date, le gouvernement a toujours suivi les avis du CSM sur la nomination des membres du parquet, alors même qu’il n’y était pas tenu. Je me suis engagé à inscrire dans la Constitution cette pratique. Naturellement, les instructions individuelles doivent être très strictement encadrées.

S’agissant de la commission consultative du secret de la défense nationale :

Dans une décision du Conseil Constitutionnel du 10 novembre 2011, saisie d’une QPC posée dans le cadre du dossier KARACHI, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif issu de la loi de juillet 2009, excepté sur la problématique très spécifique des lieux classifiés. En raison des garanties d’indépendance conférées à cette commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation équilibrée.