Notre proposition : mettre en place un dispositif d’alerte éthique devant permettre aux citoyens de signaler à la future Autorité de déontologie de la vie publique tout conflit d’intérêt ou manquement à l’éthique commis par un élu ou un agent public, et garantir sa protection vis à vis d’éventuelles représailles.
Comment ?
- Ainsi que le propose la Commission Jospin, en donnant la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.
La capacité à détecter les abus et écarts de conduite est l’une des difficultés que pourrait rencontrer l’Autorité de la déontologie de la vie publique, prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts. En recevant les signalements des citoyens et en étant dotée des moyens nécessaires à leur traitement, elle augmenterait de façon significative son efficacité. On limiterait ainsi le risque que soit créée une nouvelle coquille vide, comme peut l’être aujourd’hui la Commission de transparence financière de la vie politique, qui n’a clairement pas les moyens de sa mission.
Afin de prévenir tout abus (dénonciations calomnieuses), l’Autorité ne prendrait pas en compte les saisines anonymes.
- En garantissant une protection globale des lanceurs d’alerte éthique s’appliquant aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
A l’instar de ce qui existe dans le secteur privé, une disposition devrait être intégrée dans le statut général de la fonction publique visant à interdire toute mesure discriminatoire infligée à un agent public en raison d’une alerte effectuée de bonne foi.
Pourquoi ?
- Parce que les effets d’annonce ne suffisent pas : il faut doter l’Autorité des moyens et prérogatives nécessaires à sa mission.
- Parce que la détection est essentielle.
- Parce que les citoyens doivent pouvoir dénoncer les abus dont ils ont connaissance.
- Parce que l’autorégulation des élus a clairement montré ses limites.
- Parce que parmi la soixantaine de pays ayant adopté une législation protégeant les lanceurs d’alerte, la France est le seul à ne pas avoir inclus le secteur public
Vous êtes d’accord avec nous ?
Signez notre appel pour faire de l’éthique publique une grande cause nationale
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Sur le principe : tous les élus devraient souscrire à ces propositions… et mettre en avant qu’ils seront des élus pour le fonctionnement démocratique de la société et non dans leur propre intérêt.
Bonjour,
Cette proposition est redondante avec ce qui existe déjà et n’est pas mis en oeuvre :
Actuellement, parmi les tâches imparties aux parlementaires, ceux-ci ont une obligation de contrôle de toutes les institutions de la République, y compris celle de la Justice, suite à un signalement de citoyens (ceci se faisant via des commissions d’enquête) ci-après communiqué de presse du député Myard
Président du Cercle Nation et République
A/S: Le CSM n’est pas le représentant du peuple !
La réaction du Conseil supérieur de la Magistrature aux auditions ayant cours dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau est parfaitement déplacée.
L’affaire d’Outreau a suscité un traumatisme au sein de la société tout entière, mettant en évidence la dérive du système judiciaire en tant que tel. Dans ces conditions, il est légitime et naturel que les représentants du peuple se saisissent de la question pour comprendre ces dysfonctionnements et proposer des réformes qui permettraient de restaurer le lien de confiance entre les Français et l’institution judiciaire.
Il est manifeste que le Conseil supérieur de la Magistrature confond indépendance et corporatisme. La Justice est un service public de la République, son indépendance garantie par la Constitution s’inscrit dans le cadre des lois votées par le Parlement. Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il constitue une Commission d’ enquête pour auditionner tous les protagonistes de l’affaire, y compris les magistrats.
Le Conseil supérieur de la Magistrature, tout comme le service public de la Justice, n’est pas un pouvoir souverain. Le seul pouvoir est celui du Souverain, le Peuple représenté par l’Assemblée nationale, et qui est en droit de demander des comptes à tous les services publics de la République y compris la Justice. (commentaire du collectif Justice : ce n’est pas un droit mais une OBLIGATION !)
Il est urgent que le Conseil Supérieur de la Magistrature se rappelle le devoir de réserve énoncé à l’article 10 de l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la Magistrature : « toute délibération politique est interdite au corps judiciaire ».
Ces obligations des parlementaires ne sont jamais respectées.
http://www.collectif-justice.net
Il faudrait aussi parler de la déontologie des Avocats et des Magistrats.
Voir sur mon Site Google, le comportement d’Avocats félons et de Magistrats corrompus.
Elle est dans un triste état la Justice à SARKOZY !
Jacques LECOQ
le contrôle des élus et des institutions va devenir une ardente nécessité. Cependant il ne suffira pas d’une association qui mettra en ligne les privilèges indus, les dérives et les gabegies, ou de la vaine saisine d’un organisme déontologique Il sera nécessaire de constituer une nouvelle institution ( comité ou chambre de citoyens tirés au sort , comme les jurys des tribunaux) chargée de ce contrôle et de l’information .
Cette nouvelle Chambre de Citoyens (membres tirés au sort) remplacerait avantageusement le Comité Economique et Social qui ne sert à rien sauf à fournir des sièges rémunérateurs aux permaments d’oragnisations diverses et variées. Cette Chambre de citoyens pourrait travailler de concert avec la Cour des Comptes. Elle assurerait ainsi et également un suivi des rapports et directives de la cour des comptes qui restent bien souvent sans lendemain.
Pour plus d’information ; http://blogs.mediapart.fr/blog/bernard-uguen/180212/pour-un-veritable-contre-pouvoir-citoyen
ou.. http://pacte-democratique.blogspot.fr/