Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.
Comment ?
- En portant de 5 à 10 ans minimum le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption. Les juges devraient, au cas par cas, avoir la possibilité d’aller plus loin, jusqu’à pouvoir prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les plus graves.
- En encourageant les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale. Cette circulaire ne remettrait pas en cause le principe constitutionnel d’individualisation de la peine.
Une peine à vie serait-elle compatible avec la constitution et la Déclaration européenne des Droits de l’Homme ?
Oui. Seule l’automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe fondamental de l’individualisation des peines.
Toute peine prononcée à vie doit toutefois pouvoir faire l’objet d’une procédure de réhabilitation ou de modification.
Pourquoi ?
- Parce que, pour les élus, l’inéligibilité est la peine la plus dissuasive.
- Parce que les personnes titulaires de mandats publics ont un devoir particulier d’exemplarité.
- Parce que la sanction des élus reconnus coupables de corruption est essentielle pour restaurer la confiance dans les institutions.
- Parce que les élus interrogés sont très majoritairement d’accord.
Vous êtes d’accord avec nous ?
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Encourager les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale n’est pas très cohérent avec l’indépendance de la justice prônée par ailleurs
Si nous demandons une justice réellement indépendante, nous pensons que la définition de la politique pénale au niveau national doit rester une prérogative du Garde des sceaux (les circulaires de politique pénale ayant pour objet de donner des orientations générales aux magistrats). C’est une garantie pour que les citoyens soient jugés de la même manière partout en France. En revanche, ce qui peut porter atteinte à l’indépendance des juges, c’est lorsque des instructions particulières sont données dans des affaires individuelles.
Je pense que l’inéligibilité est une sanction beaucoup trop laissée de coté. Elle n’est pas censée être lourde puisque la politique n’est pas censée être un métier !!! C’est simplement la reconnaissance que l’élu n’a pas servi l’intérêt général et n’est donc plus digne d’être un représentant des citoyens.
Cette sanction, si elle était généralisée, amènerait certainement une dose de responsabilisation des élus.
Vous pensez aux Balkany, l’exemple d’un corrompu jusqu’a la moelle et de cette dérive de la justice française qui ne le juge pas encore, dans certain pays les voleurs ont leurs coupent la main, beaucoup d’élus auraient du mal pour aller pisser, Balkany paie ses avocats à coup de IRFM donc avec de l’argent du contribuable encore un cadeau de la mzison. Eh dire qu’il y a beaucoup d’élus qui sont élu qu’avec très peu de votants voir qu’avec 30% de participants. 100% des élus accumulent de l’argent juste pour leurs profits.
L’inéligibilité doit être définitive.
j’habite une commune où l’ancien maire a été condamné à un an n’inégibilité , la fin de celle-ci est prévue pour octobre 2013. ce monsieur est déjà entré en campagne : affiche avec sa photo , site internet ..Pendant cette période a-t-il le droit de faire campagne , de s’afficher , de faire les marchés …Merci pour votre réponse .
Les élus ne devraient pas même avoir la possibilité de légiférer sur des sujets qui les touchent d’aussi près. Cela devrait être mis en place par un conseil spécifique pour que les décisions soient morales et impartiales.
Des élus corrompus qui votent pendant la nuit en catimini des lois qui les « protègent » des sanctions punissant la corruption… y’a comme une odeur de conflit d’intérêt dans l’air non ?
Certains métiers nécessitent un casier judiciaire vierge pourquoi pas celui des élus?
Cela existe pour d’autres professions et n’est pas a priori incompatible avec la constitution et la déclaration européenne droits de l’homme.
Bonjour,
Concernant les élus, je souhaite, que peu importe le mandat exercé, dès lors que celui-ci se retrouve poursuivi pour non respect d’une règle, corruption, fraude, prise illégale d’intérêts, « phobie »… une peine d’inéligibilité à vie soit prononcée à son encontre avec perte de l’indemnité et avantages liés à la fonction. Nous devons, à tous les niveaux, remettre en place l’exemplarité des élus. Dans le cas contraire, les élus crapuleux devront un jour rendre des comptes aux Français pour les avoir placés devant un non-choix lors des futures élections.