Non-cumul des mandats : un retour en arrière serait incompréhensible pour les citoyens

Transparency International France exprime sa grande préoccupation suite aux annonces, relayées par plusieurs médias, de velléités de retour en arrière sur le non cumul des mandats. Alors que 91% des Français sont favorables à une stricte interdiction du cumul des mandats, un tel projet serait incompréhensible et ne manquerait pas de réduire encore un peu plus la confiance des citoyens envers leurs élus.

Deux ans après son adoption, la loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local doit entrer en vigueur le 31 mars 2017. Après cette date, les députés et sénateurs nouvellement élus devront renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Ils pourront néanmoins continuer à exercer un mandat non exécutif (conseiller municipal, général ou régional par exemple).

Comme l’avait salué Transparency France en 2014, ce texte ouvre la voie à une véritable révolution de notre vie démocratique. D’une part, il supprimera une source structurelle de conflits d’intérêts entre un mandat local et un mandat national. D’autre part, cette loi devrait contribuer à réduire l’absentéisme parlementaire et à participer au renouvellement de la classe politique.

Selon la base de données interactive Integrity Watch France lancée en décembre dernier par Transparency France, les parlementaires sont encore peu nombreux à anticiper cette loi. Ainsi, 70% des mandats exercés aujourd’hui par les députés et sénateurs en parallèle de leur mandat parlementaire concernent des fonctions exécutives locales (maires, présidence et vice-présidence de Conseil régional, départemental, d’intercommunalités, de syndicats mixtes ou d’EPCI).

Une évolution déjà engagée mais à amplifier

On constate néanmoins, chez certains élus, une prise de conscience de l’enjeu démocratique. Ainsi, certains maires élus en 2014 et de nouveaux présidents de région ont d’ores et déjà renoncé à leur mandat parlementaire. Cette bonne pratique, recommandée par Transparency France, doit permettre de garantir aux électeurs qu’un candidat exercera pleinement ses fonctions pendant toute la durée de la mandature. A cet égard, le cumul entre une fonction de membre de gouvernement et de président de région est tout aussi préoccupant. 

Pour Daniel Lebègue, président de Transparency International France, « cette réforme est la plus importante du quinquennat de François Hollande en matière d’éthique de la vie publique. Revenir dessus serait une dramatique régression démocratique. »

La majorité des Français attendent en effet de leurs élus qu’ils se consacrent à 100% à leur mandat comme le souligne un récent sondage selon lequel plus de neuf Français sur dix sont favorables au mandat unique. Les Français veulent aussi limiter le cumul dans le temps : 73% d’entre eux soutiennent l’impossibilité d’exercer plus de deux fois de suite le même mandat[1].
             


 [1] Sondage Elabe pour BFMTV publié le 16 décembre 2015

5 présidents de régions s’engagent pour la transparence

A l’occasion des élections régionales 2015, nous avions contacté plus de 100 têtes de liste pour leur demander de prendre des engagements sur 7 propositions de nature à renforcer la transparence et l’éthique de la vie publique au niveau régional. 

 >> Bilan des engagements pris par les candidats

Au sein des 13 nouvelles régions, 5 candidats qui avaient pris des engagements viennent d’être élus à la tête des exécutifs régionaux : 

* Marie Guite Dufay s’est engagée par le biais d’un envoi de sa charte éthique

Parmi les engagements pris, on retient notamment :

– la décision de Valérie Pécresse de démissionner de son mandat de député. Si François Bonneau, Marie-Guite Dufay et Alain Richert n’exercent aucun mandat parlementaire, Alain Rousset a, en revanche, annoncé qu’il ne démissionnerait pas de son mandat de député ;

– Valérie Pécresse et Alain Rousset se sont engagés à mettre en place un dispositif spécifique pour encadrer le lobbying auprès des élus régionaux, notamment par la création d’un registre des représentants d’intérêts comme il en existe à l’Assemblée nationale ;

– Tous souhaitent faire adopter une charte de déontologie. Philippe Richert et Valérie Pécresse s’engagent à aller plus loin avec la création d’un poste de déontologue/comité de déontologie ;

– en matière de prévention des conflits d’intérêts, tous se sont engagés à instaurer la publication, par tous les élus du conseil régional, de déclarations d’intérêts et de faire respecter l’obligation de déport en cas de conflit d’intérêts ;

– enfin, presque tous se sont engagés à participer à l’expérimentation de la certification des comptes de la région et au développement d’un portail open data. 

Afin de tenir informés les citoyens de la mise en oeuvre de ces engagements, nous allons, avec nos bénévoles, faire le suivi de ces engagements. Comme nous le faisons dans le cadre du suivi des engagements pris lors des municipales 2014, nous rendrons compte sur ce blog du dialogue que nous avons avec ces élus et publierons les initiatives engagées sur ces questions. En effet, notre objectif est d’identifier et valoriser les meilleures pratiques observées.

Les autres présidents de régions doivent eux aussi s’engager

Les présidents des 7 autres régions métropolitaines et de Corse n’ont pas pris d’engagements à ce stade : Xavier Bertrand (LR – Nord-Pas-de-Calais-Picardie), Carole Delga (PS – Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées), Christian Estrosi (LR – Provence-Alpes-Côte d’Azur), Jean-Yves Le Drian (PS – Bretagne), Hervé Morin (NC – Normandie), Bruno Retailleau (LR – Pays de la Loire), Gilles Simeoni (nationaliste – Corse) et Laurent Wauquiez (LR – Auvergne-Rhône-Alpes).  

Nous continuerons à promouvoir auprès d’eux ces 7 propositions. D’autant que trois d’entre eux (Xavier Bertrand, Christian Estrosi et Hervé Morin) ont déjà annoncé qu’ils renonçaient à leur mandat parlementaire respectant d’ores et déjà notre première proposition.  

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Interpellez aussi vos élus !
 
Quelle que soit la collectivité qu’ils représentent (intercommunalités, conseils généraux, régionaux, sociétés d’économie mixtes…), tous les élus doivent s’engager ! Nous avons développé un ensemble d’outils devant permettre aux citoyens de demander à leurs élus de prendre eux-aussi des engagements.
 
>> Découvrez nos outils pour encourager les élus à être exemplaires  

Déontologie des fonctionnaires : Transparency International appelle à une mise en cohérence avec les lois de 2013

La Commission des lois se penche à partir de demain sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’objectif de ce texte est d’aligner le dispositif déontologique applicable aux fonctionnaires sur celui défini pour les élus et membres du Gouvernement dans le cadre des lois sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013. S’il comprend un certain nombre de dispositions bienvenues, le texte doit encore être renforcé sur plusieurs points, notamment sur les moyens alloués aux autorités de contrôle.  

Les principales innovations concernent :

  • l’adoption par les différentes administrations et juridictions de codes ou chartes de déontologie,
     
  • la nomination d’un référent déontologique dans chaque service de l’administration,
     
  • l’obligation, pour une liste d’agents publics définie par décret, de transmettre, avant leur nomination, une déclaration d’intérêts transmise ensuite au supérieur hiérarchique. Ces déclarations pourront être consultées par d’autres autorités, mais ne seront pas publiques,
     
  • l’obligation de déport pour tout agent public en situation de conflit d’intérêts,
     
  • l’obligation, pour les fonctionnaires les plus exposés, de transmettre, avant leur nomination, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine,
     
  • le renforcement du contrôle du pantouflage avec une saisine devenant obligatoire et l’allongement du délai d’auto-saisine,
     
  • la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de procéder à un minimum de vérification (sans pour autant disposer d’un véritable pouvoir d’investigation) dans le cadre de sa mission de contrôle du pantouflage,
     
  • l’extension du périmètre de la loi de 2013 aux directeurs de cabinet des autorités territoriales.

Le dispositif reste cependant encore perfectible. Nous avons en effet relevé un certain nombre d’incohérences par rapport au dispositif adopté en 2013 :

  • La Commission de déontologie a des missions renforcées, notamment en matière de contrôle du cumul d’activités et de pantouflage, mais ses moyens ne le sont pas et elle ne dispose toujours pas de moyens d’investigation.
     
  • Pour le contrôle des déclarations de patrimoine, la HATVP n’a pas les mêmes pouvoirs (liens avec l’administration fiscale, pouvoir d’injonction…) que pour le contrôle des déclarations des élus et des ministres. En cas de doute sur l’évolution d’un patrimoine, elle transmet le dossier à l’administration fiscale (et non au parquet). La HATVP aura donc, à peu près, les mêmes moyens que l’ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique. Or, on avait bien vu l’inefficacité du contrôle mené par la CTFVP.
     
  • Aucune sanction n’est prévue en cas de déclaration incomplète, mensongère ou de non respect de l’obligation de se déporter ou de mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. Concernant les déclarations de patrimoine, il n’est pas non plus précisé ce qu’il advient une fois que l’administration fiscale est saisie (moyens d’enquêtes, sanctions…). Ces absences risquent de réduire à néant le dispositif envisagé. Des sanctions, cohérentes avec celles prévues par la loi du 11 octobre 2013 [1], doivent dès lors être instaurées. 
     
  • Enfin, concernant la protection des lanceurs d’alerte, des dispositions contradictoires avec la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la grande délinquance financière (la plus complète) risquent d’annihiler le bénéfice de la loi. Il est dès lors nécessaire d’aligner ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2013.

Transparency International France invite les parlementaires à pallier ces insuffisances et d’assurer ainsi la pleine cohérence des dispositifs déontologiques applicables à l’ensemble des responsables publics français.