Archives de catégorie : Corruption

Transparency France auditionné sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques

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Le 7 avril 2015, nous avons été auditionnés à l’Assemblée nationale par Romain Colas, rapporteur spécial de la Commission des finances, dans le cadre de ses travaux d’évaluation du cadre juridique du financement des campagnes électorales et des partis politiques. A cette occasion, nous avons réalisé un état des lieux et formulé des recommandations pour renforcer le dispositif. 

Les partis politiques sont les organisations qui font l’objet de la défiance la plus élevée de la part des citoyens avec seulement 11% des Français qui déclarent leur faire confiance (Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF – janvier 2014). 

Cette défiance peut s’expliquer par les différentes « affaires » et polémiques qui ont émaillé l’actualité de ces dernières années : affaire Bygmalion, enquête sur le micro-parti Jeanne, soupçons de détournement des fonds du groupe UMP au Sénat, enquête sur le financement du FN via la rémunération d’assistants parlementaires européens, prêts accordés par des institutions financières étrangères…

Pourtant, la France dispose, sur le papier, de l’une des législations les plus avancées en Europe en matière de financement de la vie politique. Depuis 1988 et à la suite de divers scandales de financement occultes, plusieurs lois ont été adoptées afin d’assurer la transparence du financement des partis et des campagnes électorales et de limiter les risques de corruption.

Ces affaires sont  révélatrices de certaines défaillances et, notamment, de l’insuffisance du contrôle exercé sur les comptes des partis. Ainsi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne dispose par exemple pas de moyens d’investigation. Selon nous, c’est moins la législation qui est en cause que les moyens mis en place pour garantir son application. 

>> Retrouvez notre état des lieux et nos recommandations 

 

 

Incriminations et financement des partis politiques en France : une mise en oeuvre insatisfaisante pour le GRECO

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Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a publié le 12 mars 2015 un rapport sur les incriminations et le financement de la vie politique en France.

Il s’agit d’un rapport intermédiaire qui fait suite au deuxième Rapport de conformité publié en novembre 2013. Ce dernier, publié avant l’adoption des lois post-Cahuzac, ne prenait pas en compte les évolutions législatives de 2013. A ce jour, la France a mis en œuvre (ou traité) de façon satisfaisante, seulement 5 des 17 recommandations du GRECO. S’agissant des 12 recommandations restantes, 10 ont été partiellement mises en œuvre et 2 n’ont pas été mises en œuvre. Le GRECO conclut que le niveau actuel de mise en œuvre reste “globalement insatisfaisant”.

S’agissant des incriminations, le GRECO note une avancée partielle sur la question de la prescription de par une décision jurisprudentielle importante rendue en novembre 2014. Mais globalement, il regrette une nouvelle fois l’absence de toute avancée significative.

S’agissant de la transparence du financement politique, le GRECO note avec satisfaction que la HATVP est entrée en existence au cours du premier semestre 2014 et que le nouveau dispositif génère d’ores et déjà quelques « mises au point » dans des cas individuels d’élus. Il s’agit là du seul progrès tangible qui permette de noter un progrès dans la mise en œuvre d’une des recommandations. Pour le reste, le GRECO regrette qu’aucune autre mesure ni réforme d’envergure n’ait été prise pour répondre aux attentes des recommandations encore pendantes (notamment dans les moyens de contrôle de la CNCCFP).

Ce rapport se présente comme un « carnet des échanges » entre le GRECO et les autorités françaises : le GRECO rappelle sa recommandation, les explications apportées par les autorités françaises (souvent, les mêmes que celles apportées pour le rapport 2013) et sa conclusion/recommandation. 

>> Retrouvez notre synthèse complète

 

IRFM : une réforme en trompe l’oeil

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Après la publication par l’Assemblée nationale de la répartition de la réserve parlementaire 2014 la semaine dernière, la réforme de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) était à l’ordre du jour de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale ce mercredi. 

L’IRFM est l’une des indemnités que perçoivent les députés pour couvrir leurs frais de mandat (5770 euros brut par député). Cette indemnité, non imposable, ne fait l’objet d’aucun contrôle, ni d’aucune publication. Des dérives ont ainsi été régulièrement dénoncées. Dernièrement, c’est l’Association pour une démocratie ouverte qui a pointé du doigt la constitution d’un patrimoine immobilier via l’achat de permanences parlementaires avec l’IRFM. Autre dérive plusieurs fois signalée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’utilisation par certains parlementaires de l’IRFM pour payer leur cotisation à leur parti. Ces parlementaires bénéficient ensuite d’une déduction fiscale alors même que l’IRFM est non imposable.

La réforme de cette indemnité était donc nécessaire et attendue. Depuis plusieurs années, Transparency France milite pour un meilleur contrôle et demande la transparence quant à l’utilisation de cette indemnité. Pour notre association, il est en effet du devoir des élus de rendre compte de l’usage d’argent public (principe de redevabilité). 

Que ressort-il de la réforme adoptée aujourd’hui à l’unanimité par le Bureau de l’Assemblée nationale ? Rien ou presque.

En effet, si l’usage de l’IRFM est désormais fléché (elle devra être utilisée uniquement pour les frais liés à la permanence parlementaire, l’hébergement, les frais de transport du député et de ses collaborateurs, les frais de communication, de représentation et de formation), aucun contrôle – même aléatoire – n’est prévu. Encore moins la publication par chaque député des dépenses engagées au titre de l’IRFM.

Le Bureau de l’Assemblée table sur la bonne volonté des députés qui devront, chaque année, « adresser au Bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’ils ont utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente » de manière conforme. Nous voulons croire que la plupart des députés se conformeront à ces nouvelles règles, mais il est facile d’imaginer que tous ne le feront pas. Certains pourront ainsi continuer à utiliser comme bon leur semble cette indemnité, parfois, pour des raisons totalement extérieures à leur mandat parlementaire.

S’il est à mettre au crédit des députés d’avoir remis ce sujet à l’ordre du jour – le Sénat n’a pour l’instant engagé aucune réforme –, il est néanmoins regrettable qu’ils ne soient pas allés au bout de leur démarche et ainsi répondu aux attentes des citoyens en faveur de plus de transparence et de redevabilité.