Encadrement du lobbying : les citoyens européens appelés à s’exprimer !

Transparency France salue le lancement aujourd’hui, par la Commission Européenne, d’une consultation publique sur l’efficacité de son Registre de Transparence qui recense les lobbys actifs dans les institutions européennes. Nous espérons que cette dynamique saura inspirer les décideurs français pour que notre pays comble son retard dans le domaine.

La Commission Européenne a lancé ce midi une consultation publique accessible à ce lien pour renforcer l’efficacité de son actuel registre des représentants d’intérêt. Un registre commun au Parlement européen et à la Commission européenne avait été mis en place dès 2009, mais les règles d’encadrement différaient selon l’institution concernée, et le Conseil de l’Union Européenne, un des trois principaux lieux de pouvoir, en était exclu. Transparency International, dans son rapport sur le lobbying en Europe, avait d’ailleurs pointé du doigt ce grand écart : deux institutions situées à quelques mètres l’une de l’autre apparaissaient aux extrémités de son classement sur la base de trois critères essentiels à un lobbying responsable : la traçabilité de la décision, l’intégrité des échanges et l’égalité d’accès aux décideurs publics.

La consultation lancée aujourd’hui comporte deux séries de questions : une première générale, à destination de tous les citoyens (sur la définition adoptée, le périmètre actuel du registre ou encore son efficacité), et une deuxième, plus spécifique à destination des organisations déjà inscrites au registre (sur la publication des documents, les avantages accordés aux organisations qui jouent le jeu de la transparence ou encore le fonctionnement du système d’alerte et de plaintes).

La consultation s’étendra jusqu’en juin prochain et permettrait de faire évoluer le dispositif actuel vers un registre obligatoire qui encadrerait tous les lieux de la décision publique européenne : Commission Européenne, Parlement Européen et Conseil de l’Union Européenne. Cette initiative pourrait bien inspirer les décideurs publics français alors que sera bientôt débattu le projet de loi sur la transparence de la vie économique, dit Projet SAPIN 2, qui comporte un volet spécifique sur les représentants d’intérêt. Jusqu’à présent, la France ne bénéficie d’aucune définition du lobbying et encadre uniquement les activités d’influence à l’Assemblée Nationale et au Sénat via des registres facultatifs très peu représentatifs des échanges réels entre décideurs publics et représentants d’intérêt.

Retrouvez toutes nos recommandations dans le rapport « Transparence et intégrité du lobbying, un enjeu de démocratie – Etat des lieux citoyen sur le lobbying en France » accessible à ce lien (2014)

Le projet de loi sur la transparence de la vie économique devient urgent

Par Daniel Lebègue, président de Transparency France (tribune publiée sur L’Agefi le 19/01/16)

Depuis que François Hollande a mis sur les rails son projet de loi sur la transparence de la vie économique en janvier 2015, il y a un an, l’impatience ne fait que grandir. Il y a de quoi car ce projet est indispensable pour corriger des lacunes des lois adoptées en 2103.

Notre pays est parmi les dernières grandes démocraties à ne pas disposer d’une définition juridique du lobbying, à ne pas pouvoir compter sur une véritable agence de prévention et de détection de la corruption, à ne pas avoir intégré dans ses lois la notion de lanceur d’alerte et à ne pas s’être doté d’une procédure de transaction pour traiter efficacement les affaires de corruption transnationale des entreprises.

Dans la version qui circule actuellement, le texte préparé par Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics,  prévoit des réponses que je qualifierais de satisfaisantes sur chacun de ces quatre grands chapitres. Ces réponses reprennent pour l’essentiel  les propositions formulées par Transparency International France.

Alors pourquoi attendre encore pour présenter officiellement ce projet au Parlement ? Je comprends que l’agenda parlementaire est très chargé avec notamment le plan emploi qu’a annoncé François Hollande. Mais la France peut-elle demeurer encore longtemps dans cette situation de vide juridique qui la singularise ?

Concernant le quatrième grand chapitre du texte du projet,  il faut savoir qu’aucune condamnation ni aucune amende financière n’a pu être prononcée en France contre une entreprise accusée de corruption transnationale depuis 2000, année au cours de laquelle Paris a signé la convention de l’OCDE contre ce type de corruption. Dans le même temps aux Etats-Unis 100 procédures ont abouti que ce soit sous forme de condamnations contre des entreprises ou sous forme de transactions. En Allemagne le chiffre est de plus de 50. Il est clair que notre système judiciaire ne fonctionne pas dans ce domaine.

Pour traiter les cas de corruption transnationale des entreprises, la France est limitée à la voie pénale. Mais il est difficile d’apporter les preuves nécessaires dans ce cadre et, inversement, de reconnaître les efforts de prévention ou pas accomplis par les entreprises.

Il est temps de permettre aux magistrats et aux procureurs de mener dans le cadre de la loi des négociations avec des entreprises accusées de corruption sur les amendes financières éventuelles et sur les mesures qu’elles doivent mettre en place pour prévenir la corruption. C’est ainsi que notre système judiciaire retrouvera de l’efficacité.

Il en est de même pour les autres chapitres. Notre système a besoin d’une définition claire du lobbying, d’un statut pour les lanceurs d’alerte afin qu’ils puissent être accompagnés et protégés dès lors qu’ils sont de bonne foi, et, enfin, d’une agence de prévention et de détection de la corruption qui puisse contrôler les programmes de compliance affichées par les entreprises.

Régionales 2015 : 20% des candidats s’engagent pour la transparence de la vie publique

A quelques jours du premier tour des élections régionales, 24 candidats aux élections régionales – sur 103 têtes de liste contactées – ont pris des engagements en faveur de la transparence et de l’intégrité de la vie publique. Globalement, nos 7 propositions ont recueilli 87% d’avis favorables.

Comme à chaque élection, Transparency International France a demandé aux candidats, têtes de listes dans les 13 nouvelles régions, de se prononcer sur 7 propositions :  

1. Transparence du patrimoine des élu(e)s
2. Mettre fin au cumul des mandats dès maintenant
3. Prévenir les conflits d’intérêts dans l’attribution des marchés publics et subventions
4. Transparence des relations avec les représentants d’intérêts
5. Formation des élu(e)s à la déontologie 
6. Certification des comptes des collectivités
7. Ouverture des données publiques des collectivités

 

De manière générale, les candidats ont accueilli très favorablement nos propositions. Celles portant sur la prévention des conflits d’intérêts, la mise en place de portails open data et l’adoption de codes de déontologie ont ainsi recueilli 95% d’avis favorables. Autre sujet d’importance, 85% des candidats se sont engagés en faveur d’un encadrement du lobbying au niveau de la Région. 

Deux propositions suscitent un peu plus d’hésitations :

rendre publique sa déclaration de patrimoine sans y être obligé. Les lois sur la transparence de la vie publique, si elles obligent les principaux exécutifs locaux à transmettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) leur déclaration de patrimoine, ne prévoient pas de les rendre publiques, ni consultables en préfecture (contrairement aux membres du gouvernement et aux parlementaires).

– renoncer à son mandat parlementaire afin de mettre en œuvre dès aujourd’hui le non cumul des mandats.

Pour ces deux propositions, 25% des candidats se déclarent défavorables ou ne se prononcent pas. En revanche, deux candidats, actuellement députés, s’engagent à renoncer à leur mandat parlementaire s’ils sont élus le 30 mars prochain : Valérie Pécresse en Île-de-France et François Sauvadet en Bourgogne Franche-Comté.

A noter enfin que, sur l’ensemble des partis contactés, aucun candidat du Front National (FN) et de l’Union Populaire et Républicaine (UPR) n’ont souhaité prendre position sur nos propositions.

Transparency International France invite les électeurs à prendre connaissance de ces engagements et à en tenir compte dans leur décision de vote. 

***

 Engagements, région par région :

 

Région

 

Candidat

 

Parti Politique

 

Engagements

AQUITAINE LIMOUSIN POITOU CHARENTES

Alain Rousset  PS

Engagements 

AQUITAINE LIMOUSIN POITOU CHARENTES

 José Manuel Boudey

Parti Fédéraliste Européen

 Engagements 

ALSACE CHAMPAGNE ARDENNE LORRAINE

Philippe Richert

LR- UDI- MoDem

 Engagements 

Charte éthique 

AUVERGNE RHÔNE ALPES

Jean-Charles Kohlhass

EELV

 Engagements

AUVERGNE RHÔNE ALPES

Gerbert Rambaud

Debout la France

 Engagements

BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ

François Sauvadet

LR -UDI

Engagements

Charte 

BRETAGNE

René Louail

EELV

 Engagements

Programme démocratie locale (p.27)

CENTRE VAL DE LOIRE

François Bonneau

PS

 Engagements

CENTRE VAL DE LOIRE

Charles Fournier

EELV

 Engagements

CENTRE VAL DE LOIRE

Philippe Vigier

LR UDI

Engagements

GUYANE

Chantal Berthelot

PS

Engagements

ÎLE-DE-FRANCE

Claude Bartolone

PS

Engagements

ÎLE-DE-FRANCE

Nicolas Dupont-Aignan

Debout la France

 Engagements

ÎLE-DE-FRANCE

Valérie Pécresse

LR UDI MoDem

 Engagements 

Charte éthique

MIDI PYRÉNÉES LANGUEDOC ROUSSILLON

Damien Lempereur

Debout la France

Engagements 

NORD PAS DE CALAIS PICARDIE

Sandrine Rousseau

EELV

 Engagements

NORMANDIE

Nicolas Mayer Rossignol

PS

 Engagements

NORMANDIE

Yanic Soubien

EELV

 Engagements 

Pacte démocratie locale

PAYS DE LA LOIRE

Cécile Bayle de Jessé

Debout la France

 Engagements

PAYS DE LA LOIRE

Sophie Bringuy

EELV

 Engagements 

Charte éthique

PAYS DE LA LOIRE

Christophe Clergeau

PS

Engagements

PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

Christophe Castaner

PS

 Engagements


Pour retrouver la liste des candidats contactés, rendez-vous sur la page dédiée à votre région : 
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Alsace Champagne-Ardennes Lorraine ; Auvergne Rhône-Alpes ; Bourgogne Franche-Comté ; Bretagne ; Centre Val-de-Loire Corse ; Île-de-France  ; Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Nord-pas-de-Calais Picardie Normandie Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte-d’Azur