Notre proposition : Introduire la certification des comptes des collectivités.
La loi NOTRe (article 110) prévoit l’expérimentation d’une certification des comptes des collectivités et de leurs groupements. Cette expérimentation, qui débutera dans trois ans et pour une durée de cinq ans, se fera sur la base du volontariat. La certification des comptes des collectivités qui se seront portées candidates et déclarées éligibles sera réalisée par la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. La certification, qui permet d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes constitue un complément aux formes actuelles de contrôle des comptes publics assurés notamment par les chambres régionales des comptes et les préfets.Vous engagez-vous à participer à l’expérimentation et à faire certifier les comptes de votre collectivité ?
Pourquoi ?• Pour améliorer la transparence financière dans la gestion des collectivités locales
• Pour mieux maîtriser les risques comptables, financiers et fiscaux.
• Pour assurer aux citoyens le bon usage des deniers publics.
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Pourquoi ne pas imposer la certification des comptes pour toutes les collectivités, plutôt que de partir sur un calendrier de 5 ans, basé sur le volontariat ?
Encore une frilosité du Parlement, composé dans son immense majorité d’élus locaux, avec le cumul des mandats.
Dans un contexte de raréfaction de l’argent public, la vérité des informations financières doit s’imposer à tous les organismes publics, et bien entendu aux collectivité locales, sans exception.