Notre proposition: Généraliser la publication de déclaration d’intérêts par l’ensemble des élus et respecter la règle du déport en cas de conflits d’intérêts.
Une déclaration d’intérêts, lorsqu’elle est rendue publique, est un instrument essentiel en matière de prévention des conflits d’intérêts car elle permet à tout citoyen, journaliste ou association de savoir si un élu, amené à prendre part à une décision, a des intérêts personnels en lien avec la question abordée. Le cas échéant, l’élu doit s’abstenir de participer à la décision (déport). La loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 prévoit que les exécutifs locaux des plus grandes collectivités1, adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, rendue publique.
Outre les exécutifs locaux, c’est l’ensemble des élus de collectivités qui sont susceptibles d’être en situation de conflits d’intérêts, notamment lorsqu’ils participent aux décisions d’urbanisme, aux procédures de passation des marchés publics (commissions d’appel d’offres), à l’attribution de subventions, d’aides aux entreprises etc. Il est dès lors important que tous les élus publient une déclaration d’intérêts et qu’ils respectent la règle du déport en cas de conflits d’intérêts.
Vous engagez-vous à instaurer la publication, par tous les élus de votre collectivité, de déclarations d’intérêts précises et à faire respecter l’obligation de déport en cas de conflit d’intérêts ?
Pourquoi ?
• Pour assurer l’égalité de traitement entre candidats.
• Pour éviter les risques de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.
• Pour garantir le bon usage de l’argent public et restaurer la confiance des citoyens.
1 Présidents de conseil général et régional, d’un exécutif et d’une assemblée de Corse et d’outre-mer, du conseil de la métropole de Lyon ; les maires de communes de plus de 20 000 habitants ; les présidents élus d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la population excède 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; les conseillers régionaux, généraux et d’assemblées territoriales et d’Outre-mer ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et vice-présidents d’EPCI de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature.
