Transparence de la vie publique : le dispositif de prévention des conflits d’intérêts est préservé pour l’essentiel

Transparency International France se félicite que l’essentiel du dispositif de prévention des conflits d’intérêts ait été préservé, notamment concernant la publication de déclarations d’intérêts par les ministres et les parlementaires. Cette mesure de prévention, qui permet de permet de s’assurer que, dans le cadre d’une décision publique, des intérêts personnels ne sont pas intervenus, est en effet défendue depuis plusieurs années par notre association.

Nous regrettons néanmoins que certaines incompatibilités, sources potentielles de conflits d’intérêts, aient été invalidées, à savoir l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction de conseil et de commencer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

>> Retrouvez la synthèse des décisions rendues par le Conseil constitutionnel

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