Vingt ans après les dernières grandes initiatives d’un gouvernement français en matière de déontologie de la vie publique, nous voyons dans les projets de loi présentés ce matin une volonté de mettre en œuvre un plan d’action global à la hauteur des enjeux.
Les textes couvrent en effet, dans leurs têtes de chapitre, la plupart de nos recommandations formulées depuis plusieurs années. Outre un dispositif de prévention des conflits d’intérêts, nous saluons notamment les annonces visant à rendre possibles l’inéligibilité définitive des élus et des ministres condamnés pour corruption ainsi que le droit d’agir en justice pour les associations anti-corruption.
Alors que certains parlementaires ont fait part de leurs réticences, nous resterons très vigilants lors des débats qui auront lieu au Parlement.
Nous appelons également les parlementaires à renforcer les moyens de contrôle dont disposera la Haute Autorité afin de s’assurer que les règles seront effectivement appliquées et les manquements sanctionnés. Trop souvent dans le passé, les lois votées sous la pression des affaires n’ont débouché dans la réalité que sur des mesures inadaptées ou inappliquées.
