[COMMUNIQUÉ] Projet de loi confiance : où en est-on ?
Au-delà du projet de loi confiance, la majorité doit poursuivre ses efforts et mettre en oeuvre rapidement ses engagements pour la transparence de la vie publique.
02/08/2017
Malgré l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique, le projet de loi confiance devraient être définitivement adopté d’ici une dizaine de jours. Transparency France salue notamment l’adoption de mesures qui avaient fait l’objet de recommandations de l’association : contrôle des frais de mandats (IRFM) des parlementaires, interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des élus, attestation de conformité fiscale pour les parlementaires, création d’un registre des déports pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts, et extension de l’inéligibilité de plein droit (à défaut de casier vierge obligatoire).
Toutefois, ce projet de loi confiance comporte un recul préoccupant sur la définition des conflits d’intérêts. Le gouvernement et les parlementaires ont fait le choix d’exclure les conflits d’intérêts public-public, adoptant ainsi une définition plus restrictive que celle qui prévaut depuis 2013. Or, cette définition servira de base à la création d’un registre des déports, une des mesures phare du projet de loi. Concrètement, cela signifie par exemple qu’un parlementaire qui siégerait au conseil d’administration d’une société publique d’aménagement ne serait pas concerné par ce registre si le projet d’infrastructure concerné fait l’objet d’un débat au Parlement.
En outre, Transparency regrette que les débats sur le projet de loi confiance n’aient pas permis d’avancer sur d’autres sujets prioritaires pour la transparence de la vie publique – dont certains avaient fait l’objet d’engagements pendant les élections présidentielles et législatives : transparence des frais de mandat (IRFM), transparence des comptes des partis et des comptes de campagne en période de campagne présidentielle, plafonnement des revenus tirés des activités annexes des parlementaires, systématisation de la vérification fiscale préalable pour les personnalités nommées en conseil des ministres, prévention de la corruption dans les collectivités territoriales, et renforcement de la régulation du lobbying.
Au-delà du projet de loi confiance, Transparency France – poursuivant le dialogue entamé avec le gouvernement et la majorité – prend acte des prochaines échéances : réformes constitutionnelles annoncées pour l’automne – notamment l’indépendance de la justice et le non-cumul dans le temps-, réformes internes au Parlement, et mission d’information sur l’application de la loi déontologie des fonctionnaires. Transparency entend contribuer activement à ces prochaines étapes en apportant son expertise et en renouvelant ses recommandations.
Pour aller plus loin
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