Transparence de la vie publique : soutenons ceux qui sont prêts à jouer le jeu !

A l’occasion de la parution de l’Indice de Perception de la Corruption 2013, nous avons rendu public hier notre nouveau rapport sur la lutte contre la corruption en France. Pour la première fois, ce rapport dresse un bilan complet des lois votées en 2013 en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, ce bilan est globalement positif. La question est maintenant de savoir si ces lois seront effectivement appliquées. En effet, trop de lois de moralisation de la vie publique votées dans le passé sous la pression des affaires sont restées lettre morte.

Il est donc essentiel de maintenir la pression pour que le gouvernement dote les nouvelles autorités des moyens nécessaires à leur mission et pour que les élus appliquent effectivement les nouvelles règles. Nous appelons également les citoyens à se mobiliser et à jouer pleinement leur rôle. 

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Indépendance de la justice : Transparency International France exprime son inquiétude

Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à renforcer l’indépendance de la justice en « réformant le mode de nomination des magistrats du parquet pour l’aligner sur celui des magistrats du siège » et en réformant le Conseil supérieur de la magistrature « afin de le soustraire aux influences politiques« . Cet engagement s’est traduit par la présentation par le Gouvernement de deux projets de loi. Leur adoption semble pour l’instant compromise.

En effet, face au refus des sénateurs de modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Gouvernement a été contraint de suspendre cette réforme le 4 juillet dernier. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé une disposition prévue dans le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux qui visait à interdire les instructions individuelles du ministre de la Justice. Cette disposition a heureusement été rétablie par la Commission des lois de l’Assemblée nationale et le projet est discuté en séance publique aujourd’hui et demain.

Alors que la France vient d’être condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’Homme, nous exprimons notre inquiétude face à ces atermoiements et rappelons l’importance de mieux garantir l’indépendance de la justice

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Indépendance de la justice : où en est-on ?

Lors de son intervention le 3 avril sur l’affaire Cahuzac, François Hollande a déclaré vouloir « renforcer l’indépendance de la Justice » en faisant adopter dès cet été la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Sur ce sujet, un projet de loi devrait être débattu à l’Assemblée nationale les 28 et 29 mai et examiné par le Parlement réuni en Congrès le 22 juillet prochain.

François Hollande a également exprimé son intention de renforcer les moyens de lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux via la création d’un parquet financier national et d’un office central de lutte contre la fraude et la corruption. Des projets de loi devraient être présentés le 7 mai prochain. Pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle, ils devront eux aussi avoir les moyens de poursuivre et de juger en toute indépendance.

Réforme du CSM et fin des instructions individuelles

Garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de la discipline des magistrats, le CSM intervient aussi lors de la nomination des magistrats. Le ministre de la Justice  doit obligatoirement obtenir l’accord du CSM pour la nomination des magistrats du siège. En revanche, s’agissant des magistrats du parquet, le gouvernement est libre de passer outre l’avis du Conseil. Le projet de réforme devrait mettre fin à ce traitement différencié.

Le texte prévoit également de modifier la composition du CSM. Le nombre de personnalités extérieures qualifiées sera ramené de six à cinq afin que chaque formation du CSM soit désormais composée majoritairement de magistrats[1]. Ces personnalités extérieures seront nommées par un collège indépendant[2] et soumises à l’approbation des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des 3/5èmes

Nous estimons que le gouvernement ne doit cependant pas s’arrêter là. Le mode de nomination des magistrats au sein du CSM, archaïque et peu démocratique, doit lui-aussi être revu. Aujourd’hui en effet, les magistrats siégeant au CSM sont, pour la plupart, élus par des collèges restreints de présidents de juridictions et donc non représentatifs de l’ensemble de la magistrature (en particulier les juges de rang inférieur). Pour que la France se conforme enfin aux standards européens – qui préconisent une instance composée de magistrats « élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci » –, les magistrats membres du CSM doivent être élus au sein d’un collège unique et au scrutin direct à la proportionnelle impliquant plus largement les magistrats. Notre association invite donc les parlementaires à compléter le texte en ce sens lors des prochains débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Outre cette réforme du CSM, un autre projet de loi a été présenté le 27 mars dernier par Christiane Taubira qui vise à interdire les instructions individuelles du ministre de la Justice aux magistrats du parquet. Si ce texte est adopté – et effectivement appliqué –, il s’agira d’une avancée indéniable. En effet, trop souvent par le passé, on a assisté à une ingérence flagrante de l’exécutif dans certaines affaires sensibles. La difficile ouverture d’une instruction dans l’affaire des « Biens mal acquis » en est une bonne illustration. 

Des annonces encore insuffisantes

En dépit de ces annonces, une réelle indépendance de la justice n’est pas encore pour demain. Ainsi, le projet de réforme du CSM ne contient aucune remise en cause du pouvoir déterminant du ministère de la Justice sur la carrière des magistrats : c’est lui qui sélectionne les juges dont la nomination est ensuite proposée au CSM. Celui-ci peut uniquement s’opposer à une nomination, non pas y substituer une autre de son choix. Cette situation explique comment des nominations controversées ont pu avoir lieu. En 2009, Michèle Alliot-Marie alors ministre de la Justice a ainsi proposé et nommé, avec l’aval du CSM, François Molins comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il quittait tout juste son poste de directeur de cabinet du garde des Sceaux. Un bel exemple de pantouflage que le Conseil d’Etat avait finalement annulé.

La réforme ne remet pas non plus en question la possibilité pour le Garde des sceaux de poursuivre les magistrats et donc de faire un usage politique de l’arme disciplinaire. Le juge Renaud Van Ruymbeke en fut une victime emblématique dans le cadre de l’affaire Clearstream. A cela s’ajoute enfin le fait que l’inspection des services judiciaires, en charge des enquêtes disciplinaires, est, elle aussi, toujours aux ordres du ministre.

La réforme de la justice apparaît dès lors encore incomplète sous de nombreux aspects. Pour que l’engagement pris par François Hollande pendant la campagne présidentielle et réaffirmé ces derniers jours soit réellement effectif, le gouvernement et les parlementaires devront témoigner d’une ambition à la hauteur de l’enjeu et donner aux projets de réforme les moyens d’atteindre leur objectif : donner à la séparation des pouvoirs une pleine effectivité.

Pour ce faire, le CSM doit pouvoir être doté de pouvoirs plus importants tant au stade de la nomination des magistrats qu’à celui de la gestion de leur carrière. Le ministère de la Justice ne devrait pas détenir de moyen de pression disciplinaire quelconque à l’égard des magistrats. 


[1] Les deux formations du CSM compétentes à l’égard du siège et du parquet sont actuellement chacune composée de 7 magistrats, de 6 personnalités extérieures qualifiées, d’un avocat et d’un conseiller d’Etat. 
[2] Il sera constitué par le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur des universités