Conditions d’exercice d’un mandat politique et transparence du lobbying : les propositions innovantes du rapport sur l’exemplarité des responsables publics

Le rapport sur l’exemplarité des responsables publics, remis par Jean-Louis Nadal au Président de la République, formule 20 propositions, dont plusieurs innovantes, visant à répondre aux affaires qui ont émaillé l’actualité récente (Cahuzac, Thévenoud, Bygmalion). Si ces propositions sont adoptées – certaines devant l’être par voie législative ou règlementaire, d’autres (les plus innovantes) via une réforme constitutionnelle –, elles devraient permettre d’éviter ou, dans certains cas, de mieux gérer les affaires lorsqu’elles surviennent.

Ce rapport reprend ainsi plusieurs des recommandations formulées par Transparency International France, notamment concernant l’encadrement du lobbying et la possibilité pour les assemblées de destituer un de leurs membres en cas de manquement grave à la probité. Parmi les principales recommandations de Transparency France qui ont été suivies :

- La  possibilité pour les assemblées de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l’exemplarité (ce qui devrait nécessiter une réforme constitutionnelle) ;

- La vérification de la situation fiscale des ministres avant leur nomination (ce que nous demandions dès 2013)

- La délivrance d’un certificat de régularité fiscale pour les candidats à une élection nationale

- La possibilité d’ajouter un critère d’inéligibilité dans les conditions pour se présenter à une élection qui porterait sur des atteintes graves à la probité (ce qui nécessite une réforme constitutionnelle).

- Les propositions en matière d’encadrement du lobbying qui préconisent de définir ce qu’est la représentation d’intérêts et qui sont les lobbyistes. Autre proposition d’importance et qui n’avait encore jamais été formulée aussi clairement et largement, l’introduction d’une empreinte normative (publication de la liste des personnes entendues, des réunions et auditions organisées, des consultations menées et des contributions reçues) à toutes les phases du processus de décision publique. L’introduction d’une telle mesure constituerait un réel progrès en matière de traçabilité de la décision publique. Le rapport propose également d’instaurer un registre obligatoire des représentants d’intérêts au niveau du Gouvernement avec l’objectif de le fusionner à terme avec celui des assemblées. Le rapport précise, à juste titre, que ces deux propositions sont complémentaires, l’une ou l’autre ne pouvant suffire à elle seule.

- La création d’un réseau de déontologues et mise en place des chartes de déontologie et de formation dans les administrations et les collectivités.

Si ce rapport constitue indéniablement un marqueur de progrès, Transparency France regrette que les propositions n’aient pas été plus ambitieuses concernant les règles applicables aux parlementaires, notamment concernant l’usage de leurs indemnités ou la gestion des conflits d’intérêts. Le rapport propose uniquement « d’engager une réflexion » sans formuler de propositions concrètes. Rappelons qu’un rapport avait déjà été rendu sur le sujet de l’IRFM par l’ancienne déontologue Noëlle Lenoir, mais les préconisations de ce rapport n’ont eu aucune suite.

Par ailleurs, aucune proposition n’est faite concernant les activités professionnelles annexes exercées par les parlementaires (pas de plafond pour les revenus tirés de ces activités) ou encore sur la gestion des conflits d’intérêts (déclaration orale des intérêts et déport). Enfin, le rapport ne revient pas sur la nécessité d’instaurer un véritable contrôle des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat par la Cour des comptes (contrôle de gestion) comme elle peut le faire pour l’Élysée et non une simple certification.

>> Retrouvez notre synthèse complète du rapport 

Moralisation de la vie publique : premières réactions de Transparency International France aux annonces de François Hollande

Nous accueillons positivement les annonces faites aujourd’hui par François Hollande qui reprennent pour l’essentiel des propositions que nous défendons depuis des années.

Nous appelons l’ensemble de la société civile et des Français à rester mobilisés au cours des prochains mois pour que ces annonces soient effectivement votées et appliquées.

Dans cette optique, nous réitérons notre appel à faire de la lutte contre la corruption et de l’éthique de la vie publique la prochaine grande cause nationale :  www.chaquesignaturecompte.com.

La fin du cumul des mandats étant le grand absent des annonces faites aujourd’hui, nous appelons enfin François Hollande à revoir son calendrier sur le sujet et à appliquer dès 2014 la fin du cumul des mandats. 

>> Retrouvez notre communiqué complet sur notre site 

 

Prévention des conflits d’intérêts, contrôle des déclarations de patrimoine : que faut-il changer ?

En réaction à l’affaire Cahuzac, François Hollande a déclaré vouloir « lutter de manière impitoyable contre tous les conflits d’intérêts » et annoncé la publication et le contrôle du patrimoine des élus. Sur ces deux sujets en effet, rien ou presque n’a  encore été fait en dépit des déclarations de tous bords depuis plusieurs années.

Prévention des conflits d’intérêts, où en est-on ?

La question de la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a pris une importance croissante depuis juin 2010, point de départ de l’affaire Woerth-Bettencourt. Si la classe politique s’est unanimement prononcée en faveur d’une réglementation des conflits d’intérêts, la traduction en actes concrets s’avère plus laborieuse. A ce jour, aucune loi n’a été encore été adoptée. La préparation d’un projet de loi a été confiée à Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, qui devrait le présenter au cours des prochaines semaines, voire des prochains jours.

Ce texte, très attendu, sera-t-il à la hauteur des ambitions affichées ?

Pour cela, il devra déjà reprendre l’ensemble des propositions formulées en novembre dernier par la commission Jospin saluées par notre association. Celles-ci prévoyaient notamment : la publication de déclarations d’intérêts qui doivent être les plus complètes possibles, le déport en cas de conflit d’intérêts, un renforcement du régime des incompatibilités, la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique – qui doit être dotée de réels moyens d’investigation et de sanction –,  des règles pour le passage dans le secteur privé et, enfin,  la mise en place d’un dispositif d’« alerte éthique » devant permettre un contrôle citoyen.

Nous serons également très attentifs au périmètre de cette loi. Ces dispositions doivent en effet s’appliquer le plus largement possible : aux membres du gouvernement, à leurs collaborateurs, aux hauts fonctionnaires, mais aussi et surtout aux parlementaires et aux élus locaux !

C’est seulement s’il adopte l’ensemble de ces mesures que le gouvernement évitera de répéter le précédent du gouvernement Fillon qui, après avoir commandé un rapport contenant d’excellentes propositions – le rapport de la Commission Sauvé –, avait finalement décidé de ne pas retenir les principales propositions.  Ce projet de loi n’avait d’ailleurs jamais inscrit à l’ordre du jour du Parlement…

Contrôle des déclarations de patrimoine : dépasser enfin le syndrome de la coquille vide

François Hollande a également annoncé un contrôle renforcé des déclarations de patrimoine ainsi que leur publication. Il était temps ! En effet, comme notre association a eu l’occasion de le déplorer à de multiples reprises, la Commission chargée de contrôler ces déclarations (Commission pour la transparence financière de la vie politique) n’a pas les moyens de remplir efficacement sa mission [1]. La Commission le souligne elle-même depuis des années.  

Pour pouvoir assurer efficacement son rôle de contrôle, la Commission – ou la future Autorité de déontologie qui pourrait reprendre sa mission – doit dès lors être dotée :

  • des moyens et pouvoirs des magistrats financiers afin, par exemple, de pouvoir accéder aux documents bancaires et fiscaux ;
     
  •  de 4 ou 5 investigateurs spécialistes des enquêtes financières (Police, fisc…) détachés auprès de la Commission ;
     
  • du personnel nécessaire à la gestion du volume additionnel découlant des déclarations d’intérêts et de leur publication.

Par ailleurs et comme elle le réclame elle-même, la Commission devrait pouvoir :

  • avoir accès aux revenus et avantages en nature perçus par les élus et dirigeants d’organismes publics pendant la durée de leur mandat afin de pouvoir mieux mesurer le caractère anormal ou non d’un enrichissement ;
     
  • étendre ses investigations au patrimoine des proches afin d’empêcher les stratégies de contournement liées à un régime patrimonial particulier ;
     
  • sanctionner, à hauteur de 15 000 € d’amende, en cas de refus par l’intéressé de transmettre ses déclarations fiscales, afin de favoriser la transmission spontanée des documents à la Commission.

Des parlementaires à convaincre : le précédent de 2011

Le débat parlementaire autour d’une proposition de loi, adoptée en avril 2011, qui visait déjà à renforcer le contrôle des déclarations de patrimoine, est un exemple révélateur de la frilosité de certains élus sur cette question.

Alors que l’un des enjeux de la proposition de loi était de doter la Commission de réels moyens d’investigation et de contrôle, le texte a été largement affaibli au cours de la discussion à l’Assemblée. Si une sanction des fausses déclarations a (enfin) été adoptée – avant n’était sanctionnée que l’absence de déclaration ! –, deux conditions ont été introduites qui en limitent la portée : le juge doit prouver que l’élu a « sciemment » omis de déclarer « une part substantielle » de son patrimoine ou qu’il en a fourni une évaluation mensongère. Deux conditions assez subjectives comme on peut l’imaginer. La sanction elle-même a fait l’objet d’un débat houleux, certains parlementaires y étant totalement opposés.

Une autre des avancées contenues dans le texte initial était l’extension de la déclaration de patrimoine aux revenus perçus au cours du mandat. Pendant la discussion à l’Assemblée, cette disposition a été supprimée. L’extension aux avantages en nature n’a, elle, même pas été évoquée. Enfin, la disposition permettant à la Commission de demander aux élus une information sur la situation patrimoniale de leur conjoint a été abandonnée.

Pour montrer sa réelle détermination à moraliser la vie publique, le gouvernement devra donc se montrer ambitieux dans les textes qu’il soumettra au Parlement. Tout aussi important sera l’attitude des parlementaires qui devront débattre, puis adopter ces lois. Nous serons là-aussi très vigilants afin de nous assurer que tous ceux, qui crient actuellement haut et fort leur indignation, saisiront bien l’occasion qui leur est donnée de mettre fin à certaines pratiques qui minent la confiance des Français dans leurs institutions.

[1] La Commission a pour mission, en observant l’évolution de la situation patrimoniale des personnes assujetties, de s’assurer qu’elles n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Dans le cas où elle constate des irrégularités, elle transmet le dossier au parquet, après avertissement de l’intéressé qui est libre de faire ses observations.