Lutte contre la corruption : la France en retard par rapport à plusieurs de ses voisins européens

Un nouveau rapport publié aujourd’hui par Transparency International révèle que les règles de transparence encadrant la vie politique et économique française ne sont pas à la hauteur de celles en vigueur dans plusieurs autres pays européens. Avec la Slovénie, la France est le seul pays où les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques !  

Intitulé Argent, pouvoir et politique : les risques de corruption en Europe, ce rapport compare l’efficacité des mécanismes anti-corruption de 25 pays européens, dont la France. Principale conclusion : 75% des parlements européens ont des mécanismes d’intégrité insuffisants ou mal appliqués.

Parlement, Exécutif, Justice : les maillons faibles du système d’intégrité français

Si aucun pays ne dispose d’un système de lutte contre la corruption totalement efficace, certains pays se distinguent néanmoins par des garanties plus solides : les pays scandinaves d’abord, suivis par l’Allemagne, la Finlande, la Suisse et le Royaume-Uni. 

La France ne fait pas partie de ces deux groupes d’Etats les plus performants. Son système national d’intégrité est situé sur le même plan que celui des Pays-Bas et de la Belgique. Bien que relativement solide, il se caractérise par certaines faiblesses, notamment au niveau du Parlement et de la protection des déclencheurs d’alerte. L’Exécutif et la Justice comptent aussi parmi les maillons faibles. Notre pays se distingue en cela des autres pays européens. 

Le Gouvernement et le Parlement français doivent pleinement mettre en  œuvre les engagements pris par le Président de la République François Hollande

Face à ce retard, le Président de la République François Hollande enverrait un signe fort en mettant pleinement en œuvre les engagements qu’il a pris en réponse aux 7 propositions de TI France pour renforcer l’éthique de la vie publique. C’est là une condition essentielle pour que la France rejoigne enfin le groupe des pays d’Europe les plus vertueux. Signalons qu’une première étape a déjà été franchie avec l’adoption, à l’issue du premier conseil des ministres, d’une charte de déontologie pour les membres du gouvernement. 

>> Retrouvez notre communiqué et les recommandations de TI
 

Ethique et politique : il y a urgence à restaurer la confiance des Français

Le journal Le Monde a rendu public hier un sondage sur l’éthique en politique. Les résultats, plutôt inquiétants, confirment, une nouvelle fois, la défiance croissante des Français à l’égard de leurs élus. Ainsi, 57% des personnes interrogées pensent que les « grandes règles de la morale ne sont respectées » que par certains politiques. 20% pensent même qu’aucun politique ne les respecte.

Selon la majorité des personnes interrogées, la situation s’est dégradée depuis vingt ans, notamment pour ce qui concerne le financement des partis et des campagnes électorales. Alors que plus d’une dizaine de lois ont été votées depuis le début des années 1990, 45% des personnes interrogées estiment ainsi que la situation s’est détériorée. Ils sont seulement 20% à penser qu’elle a progressé.

Face à des comportements jugés inacceptables, nous proposons des solutions

Parmi les comportements jugés les moins acceptables chez les politiques, « la défense d’intérêts privés plutôt que l’intérêt général » arrive en première position (31% et jusqu’à 51 % chez les cadres). C’est tout l’enjeu aujourd’hui du débat sur le lobbying que nous alimentons depuis 3 ans. Il parait ainsi essentiel d’encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique pour garantir des processus de décision transparents ainsi qu’une équité d’accès aux décideurs publics.

Egalement jugé inacceptable, le cumul des mandats est cité par 22% des personnes interrogées, suivi de près par le favoritisme dans les nominations et le niveau de vie de certains politiques (21%). Sur l’ensemble de ces points, il est urgent d’agir ! Donnons, tout d’abord, un coup d’arrêt aux situations de cumul. Cela afin d’éviter les conflits d’intérêts entre mandat local et mandat national, de réduire l’absentéisme parlementaire et d’éviter certains cumuls d’indemnités ou de fonctions. De même, instaurons des règles efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique. Enfin, mettons en place un dispositif permettant un contrôle citoyen de la déontologie des acteurs publics.

Autant de recommandations que le ou la candidat(e) élu(e) à la Présidence de la République devra mettre en œuvre pour, enfin, mettre fin à la crise de confiance des citoyens envers leurs institutions et restaurer les fondements de notre contrat social. Ils sont déjà 8 candidats à avoir pris des engagements précis. Pour que ceux qui ne l’ont pas encore fait s’engagent, faites connaître nos propositions et interpellez les candidats ! 

 

Des propositions de loi sur les conflits d’intérêts sont à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale : quid des règles applicables aux parlementaires ?

Transparence International France, par la voix de son président Daniel Lebègue, a été auditionné la semaine dernière par François de Rugy, rapporteur – et l’un des auteurs – de deux propositions de loi (ordinaire et organique) sur la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d’intérêts, déposées par quatre députés Verts le 19 octobre.

Notre association a salué un ensemble de dispositions qui vont dans le bon sens :

  • Plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques afin de limiter le recours aux micro-partis ;
  • Publication des revenus perçus par les membres du gouvernement et les élus dans le cadre de leur fonction et mandat publics ;
  • Publication des déclarations de patrimoine des élus et renforcement des sanctions en cas de fausse déclaration ;
  • Publication de la liste des projets subventionnés par l’intermédiaire de la « réserve parlementaire » (somme allouée aux parlementaires pour subventionner, de manière discrétionnaire, des projets de collectivités territoriales et d’associations).

Concernant la prévention des conflits d’intérêts, les deux propositions de loi vont également plus loin que le projet de loi présenté l’été dernier par le Gouvernement. En phase avec plusieurs de nos recommandations, elles proposent notamment une définition du conflit d’intérêts, la publication par les membres du gouvernement d’une déclaration d’intérêts annuelle associée à une obligation de déport et l’instauration de règles similaires pour les élus locaux (à l’exception de la publication des déclarations d’intérêts contrairement à ce que recommande notre proposition n°1).

Au-delà de ces éléments très positifs, nous avons néanmoins fait part de notre incompréhension quant au fait que les textes occultent la question des règles applicables aux parlementaires en matière de prévention des conflits d’intérêts. Ils indiquent que c’est à l’Assemblée nationale et au Sénat de fixer les conditions dans lesquelles une déclaration d’intérêts est demandée. Peut-on y voir une nouvelle tentation de ne créer des règles que pour les autres ? Questionné sur ce point, François de Rugy nous a expliqué que la publication des déclarations de revenus et de patrimoine, dans la mesure où elles permettraient un contrôle par les citoyens de l’évolution du patrimoine et de certains intérêts (notamment fiscaux) des élus, constituerait une garantie suffisante. Il est cependant permis d’en douter.

Enfin, même si les 4 députés évoquent « le sentiment d’une grande inertie de la classe politique sur ces questions de transparence, de contrôle citoyen et d’intégrité de la vie politique », on ne peut que regretter le fait qu’ils ne proposent pas de doter la future Autorité de la déontologie de moyens d’investigation et de sanction. En outre, ils n’envisagent pas une possibilité de saisine par les citoyens, ainsi que nous le préconisons dans notre proposition n°7.

Ces textes ont cependant le mérite d’exister et de continuer à alimenter le débat alors même qu’il est de plus en plus vraisemblable que le projet de loi du gouvernement ne sera pas débattu d’ici la fin de la législature actuelle. Mais si ces deux propositions seront discutées à l’Assemblée nationale à partir du 1er décembre, elles n’ont presque aucune chance d’être votées. A moins que les députés, se rappelant l’engagement fort pris par le Président de la République à la suite de l’affaire Woerth-Bettencourt, décident de promouvoir un texte plus ambitieux… On peut malheureusement là-aussi en douter.