Les réponses de Corinne Lepage, candidate Cap21


>> Consulter sa déclaration d’intérêts 

J’aurais mauvaise grâce à ne pas souscrire aux sept propositions formulées par Transparency International pour améliorer la probité et lutter contre la corruption.

Confrontée, il y a vingt ans maintenant, à un maire corrompu dont j’étais l’adjointe, je n’ai depuis lors jamais cessé d’agir que ce soit par la voie associative ou par la voie politique contre la corruption et les conflits d’intérêts. J’y consacre même actuellement une très grande partie de mon mandat de parlementaire européen.

C’est donc bien volontiers que je réponds de manière totalement positive à vos sept propositions et ce d’autant plus que dans un livre que j’ai récemment publié « A vos droits citoyens », je formule dix propositions dont certaines vont au-delà de celles mêmes que vous suggérez.

 

1. En finir avec les conflits d’intérêts !

 Notre proposition : prévenir les conflits d’intérêts dans la vie publique.

 Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publiques des déclarations d’intérêts précises.

• Instaurer l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêts personnels liés à la question abordée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Vous proposez de rendre publiques les déclarations d’intérêt précises. Je souscris totalement à cette proposition. Les députés européens sont déjà dans l’obligation de signer une déclaration de cet ordre.

Je proposerai d’aller un peu plus loin que ce que vous proposez en organisant un système de contrôle de la véracité des informations données et de sanctions très rigoureuses en cas de fraude.

Concernant l’obligation de s’abstenir de participer à une décision publique en cas d’intérêt personnel lié à la question abordée, cela me parait être le minimum.

 

2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante

Notre proposition : mettre la justice à l’abri des interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Instituer un “Procureur Général de la Nation” (PGN), incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique.

• Renforcer l’impartialité de la procédure de classification “secret défense”.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Dans « A vos droits citoyens », j’ai rédigé une disposition en ce sens en proposant qu’un Procureur de la Nation soit élu par les 3/5ème de l’Assemblée Nationale sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le Procureur de la Nation aurait le pouvoir de proposer la nomination des Procureurs et Procureurs généraux.

Le secret défense, j’ai proposé une modification de l’article 4.1 de la Constitution avec un article 4.1 reconnaissant le droit d’accès à l’information sous réserves des strictes obligations justifiées liées à la sécurité nationale et à la défense de l’intégrité du territoire et de ses institutions.

Intégrer dans la Constitution un droit à l’information remettant la règle et les strictes obligations liées à la défense de la sécurité nationale et à la défense de l’intégrité du territoire comme l’exception, permettrait de réduire considérablement le champ du secret défense mettant à la charge de celui qui l’invoque l’obligation d’en justifier le besoin.

 

3. Élu corrompu = 10 ans inéligible

Notre proposition : renforcer et appliquer les règles d’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Porter de 5 à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour corruption.

• Encourager les magistrats à recourir à cette peine via une circulaire de politique pénale.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : S’agissant de l’inéligibilité des élus, je partage tout à fait la proposition que j’ai également formulée sous un article 39 de la Constitution ainsi rédigé « La loi organique précise les délits financiers qui rendent les élus condamnés inéligibles pour une durée de 10 ans ».

 

4. Halte au cumul des mandats

Notre proposition : interdire le cumul des mandats et des fonctions.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Interdire aux parlementaires et membres du gouvernement tout mandat exécutif local et toute autre fonction de gestion ou d’administration dans une entreprise publique ou privée.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : S’agissant de l’interdiction du cumul des mandats, je suis totalement d’accord avec cette interdiction et propose qu’on interdise le cumul des mandats de membre de Gouvernement avec toute fonction publique élective même locale, toute fonction de représentation professionnelle, tout emploi public et privé.

Je propose d’aller au-delà en interdisant le cumul des mandats entre mandat parlementaire et tout mandat public et de représentation professionnelle ; je propose également que soit limité à deux mandats consécutifs le droit de se présenter.

 

5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise

Notre proposition : créer les conditions d’une expertise réellement indépendante en étendant les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique (environnement, énergie/nucléaire, industrie chimique, technologies de l’information, alimentation, finance, etc.).

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations.

• Garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise en termes d’organisation, de financement et de gouvernance.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : Sur la transparence et l’indépendance de l’expertise, ce sujet est absolument majeur et j’avais fait en son temps un rapport pour Jean-Louis Borloo pour proposer un certain nombre de mesures qui n’ont en rien été retenues.

De la même manière, au niveau communautaire, je mène un combat permanent sur les dysfonctionnements de l’Agence du Médicaments et de l’Agence de Sécurité Sanitaire et Alimentaire dans lesquelles les conflits d’intérêt sont patents.

Il faut donc effectivement non seulement rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques et les associations mais également modifier totalement le système actuel de l’expertise pour s’orienter vers une expertise contradictoire.

Ce système aurait pour effet de permettre que comme dans une expertise judiciaire pour toute expertise le pour et le contre soient défendus par des experts qui interviendraient expressément en faveur ou à l’encontre de la proposition.

Ce débat contradictoire se déroulerait devant des experts dont la neutralité serait établie et justifiée c’est-à-dire ne permettant aucun lien d’intérêt direct ou indirect avec les lobbies.

Dans « A vos droits citoyens » (www.avosdroitscitoyens.fr) je propose que soit créé un conseil de la société civile et des générations futures dont une des missions serait précisément d’organiser les conférences de consensus, de financer les contre-expertises, d’avoir recours aux grands organismes d’expertises de l’Etat.

 

6. Pleine lumière sur les lobbys

Notre proposition : encadrer le lobbying à tous les niveaux de la décision publique et faciliter la participation des citoyens et de la société civile.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Rendre publique, en temps réel, la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les décideurs publics.

• Mettre en place des procédures de consultations publiques aux niveaux local et national.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : S’agissant des lobbies, je soutiens tout à fait votre proposition.

Pour ma part, je rends public sur mon site Internet toutes les rencontres que je fais avec les lobbies de manière à ce que la liste soit tout à fait publique.

La procédure existe au niveau européen et ce serait déjà un minimum que de les appliquer en France.

 

7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !

Notre proposition : donner la possibilité aux citoyens de saisir la future Autorité de déontologie de la vie publique.

Seriez-vous d’accord pour ?

• Donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter l’Autorité de déontologie de la vie publique pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires et des élus.

Réponse du candidat : OUI

Commentaires : La déontologie pour un contrôle citoyen : je suis entièrement d’accord pour donner la possibilité aux citoyens de saisir la future autorité de déontologie de la vie publique.

De manière plus générale, je propose dans « A vos droits citoyens » de reconnaitre aux citoyens toute une série de nouveaux droits par l’intermédiaire du conseil de la société civile et du droit des générations futures mais aussi droit au référendum d’initiatives populaires, d’initiatives législatives et d’initiatives locales.

 

Pour interpeller Corinne Lepage ou réagir à ses propositions :
 

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