Accès à la profession d’avocat pour les ministres et les parlementaires : un projet de décret à contre-courant du débat sur les conflits d’intérêts

Selon Le Canard enchainé du 14 mars, un projet de décret du gouvernement, transmis pour avis au Conseil d’Etat, prévoirait de donner la possibilité aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi » de devenir avocats sans passer aucun examen. Seraient directement visés les membres du gouvernement et les parlementaires.

Un décret de novembre 1991 offre déjà cette possibilité aux « fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées ». Cela a permis à nombre d’hommes et de femmes politiques de devenir avocats (François Baroin, Christophe Caresche, Rachida Dati, Jean Glavany, François Hollande ou encore Frédéric Lefebvre). Il y a ainsi aujourd’hui près de 60 parlementaires qui exercent parallèlement des activités d’avocats. Cependant, jusqu’ici, les conseils de l’ordre pouvaient rejeter certaines demandes d’admission. Si le décret est adopté, il n’y aurait désormais, selon le Canard, plus aucun contrôle.

Ce texte va à contre-courant de l’évolution souhaitée par la profession. Dans un rapport remis en octobre 2011 au garde des Sceaux, le Conseil national des barreaux proposait au contraire de soumettre cet accès direct à la profession à un examen préalable visant à contrôler les connaissances en matière de déontologie, à l’issue de 20 heures de formation. Le projet de décret n’aurait retenu que le principe d’une formation déontologique obligatoire, mais sanctionnée par aucun examen.

Surtout, le texte semble totalement ignorer le débat actuel sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Comme le rappelle le rapport du groupe de travail du Sénat sur les conflits d’intérêts, rendu public en mai 2011, « la possibilité pour des parlementaires en exercice d’accéder à la profession d’avocat et de l’exercer parallèlement à leur mandat a suscité des polémiques dans l’opinion publique. » Parmi les cas les plus décriés, on peut notamment citer celui de Jean-François Copé qui cumulait jusqu’à l’automne 2010 son rôle de président de groupe à l’Assemblée nationale avec une activité d’avocat d’affaires.

Alors que le projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts est tombé dans l’oubli, ce projet de décret ne manque pas de jeter encore un peu plus le doute quant à la volonté de mettre un terme à certaines situations de conflits d’intérêts, intolérables aux yeux de citoyens. Rappelons que parmi les comportements que jugés les moins acceptables chez les politiques, « la défense d’intérêts privés plutôt que l’intérêt général » arrive en première position. 

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