Marchés publics : vers des petits arrangements entre amis locaux ?

Par Annick AGUADO, membre de TI France

La proposition de loi « Warsmann », qui vient d’être adoptée par les députés et qui devrait être discutée au Sénat le 20 février prochain[1], prévoit, dans son article 88, le relèvement du seuil de 4000 à 15 000 euro, à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence.

Cette disposition qui se veut de « simplification du droit », fait remarquable en ce temps de clivage politique marqué,  est approuvée par  une grande majorité des élus… de droite comme de gauche ! 

Comme citoyen, il y a tout lieu de s’étonner de cette belle unanimité pour une disposition législative très propice aux petits arrangements entre amis locaux. Le conseil constitutionnel a rappelé que le droit des marchés publics se forge sur des principes au fondement de notre démocratie et de notre République : LIBERTE, EGALITE, TRANSPARENCE.

Sous couvert d’efficacité économique, ces principes sont remis en cause. Si on comprend bien l’attractivité pour des élus d’une dispense de mise en concurrence, on ne peut que s’inquiéter du fait que ceux-ci n’aient même pas nuancé les conditions d’application de ce seuil de dispense de mise en concurrence.

En effet, le droit communautaire différencie les seuils de mise en concurrence « formalisée » selon le type de  marché (5 000 000€ pour les travaux et 200 000€ pour les fournitures et services). On ne retrouve pas cette différenciation dans la loi. Or, acheter 15 000€ de travaux, ce n’est pas la même chose qu’acheter 15 000€ de prestations intellectuelles. S’agissant des travaux, il est aisé de vérifier si la prestation a été réalisée. Pour les prestations intellectuelles, cet exercice est plus difficile! On se souvient des études de la mairie de Paris confiée à l’épouse d’un édile !

Souhaitons que le Conseil constitutionnel dans sa grande sagesse remette en cause cette disposition très dangereuse pour la démocratie locale. Il faut rappeler aux élus que MAPA signifie « marchés à procédure adaptée »  et non  « marchés attribués par amitié » !


[1] Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (28 juillet 2011).

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