Quelques exemples étrangers – Le procureur en Italie

En lien avec notre proposition d’instaurer un Procureur Général de la Nation, Eric Alt, magistrat, nous propose de découvrir l’organisation du système judiciaire de nos voisins espagnols et italiens. Après l’Espagne la semaine dernière, découvrons cette semaine le système judiciaire italien fondé sur un parquet indépendant.

Le parquet et le siège, un corps unique

La Constitution italienne confère au parquet la même indépendance que celle des magistrats du siège à l’égard des autres pouvoirs.

Le parquet et le siège forment un corps unique. Tous les membres bénéficient de l’inamovibilité. Le passage des magistrats du siège au parquet, et inversement, est possible et fréquent.

Le ministre de la Justice n’est pas à la tête du ministère public et ne peut avoir connaissance du contenu des enquêtes en cours.

Si le parquet italien est régi par le principe d’indivisibilité. Le professeur Geneviève GIUDICELLI-DELAGE souligne la très forte indépendance fonctionnelle de chacun des membres du parquet italien et la grande liberté d’action des substituts, qui ne reçoivent pas d’instructions de leur hiérarchie. Ainsi, un procureur ne peut obliger un substitut à accomplir certains actes et le Procureur Général ne peut se substituer au magistrat désigné pour mener une enquête que par un acte motivé et uniquement dans certains cas limitativement énumérés.

Le substitut, sur la base de cet acte, peut d’ailleurs demander l’intervention du Conseil Supérieur de la Magistrature « pour la protection de son indépendance et la bonne administration de la justice ». A l’audience, une « pleine autonomie » est reconnue au substitut, qui ne pourra être remplacé par le supérieur hiérarchique sans son consentement que dans des cas exceptionnels et avec copie au CSM de l’acte motivé de substitution.

L’Italie conjugue ainsi l’autonomie du parquet et l’absence de hiérarchie interne comme externe. Le Conseil Supérieur de la Magistrature français l’a d’ailleurs souligné, dans son rapport annuel 2001, consacré aux statuts comparés des ministères publics en Europe.

Toutefois, la loi 25 juillet 2005 a tenté de revenir sur ce mode de fonctionnement en limitant l’autonomie des membres du ministère public. Cette loi prévoit que le procureur de la République devienne le titulaire exclusif de l’action pénale et que les autres membres du parquet reçoivent désormais des délégations pour la réalisation de certains actes. Elle organise également la séparation des carrières du siège et du parquet. Cependant, cette loi n’est toujours pas entrée en vigueur, faute d’adoption des décrets d’application.

Un système fondé sur le principe de légalité des poursuites

Autre différence avec le système français, le système italien est fondé sur le principe de la légalité des poursuites. Cela doit permettre de protéger les membres du parquet de toute injonction hiérarchique tendant à empêcher celles-ci. Mais ce principe de légalité ne doit pas être surestimé dans la mesure où des tempéraments de plus en plus nombreux ont été apportés.

Par ailleurs, le parquet italien a l’obligation légale d’enquêter à charge et à décharge, ce qui signifie surtout qu’il a l’obligation de faire état des éléments à décharge dont il aurait connaissance dans la conduite d’une enquête.

La police judiciaire est placée sous la subordination du ministère public. Elle est administrativement rattachée au ministère de l’intérieur et à celui de la défense. Tout substitut dispose directement d’au moins un Officier de Police Judiciaire.

Pour conclure, on peut dire que le système italien est celui qui porte le plus haut et décline au plus précis le principe d’indépendance de l’autorité de poursuite. Cette indépendance a permis d’envisager en 1989 la suppression du juge d’instruction sans que cela n’empêche que des enquêtes politiquement sensibles puissent être conduites et menées à leur terme.

Pour en savoir plus :

Groupe pénal du Syndicat de la magistrature, Contribution à la réforme du ministère public, 2009

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