Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires évolue

Déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Une version avec lettre rectificative a été présentée en avril 2015 par Marylise Lebranchu. Cette nouvelle version vise à mettre en cohérence le texte avec le dispositif prévu dans le cadre des lois sur la transparence de 2013 .

Alors que, dans l’ancienne version, les missions dévolues à la Commission de déontologie de la fonction publique chevauchaient celles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cette nouvelle version permet de clarifier leur rôle, conformément à leur champ de compétence : la prévention des conflits d’intérêts à la Commission de déontologie de la fonction publique, le contrôle des déclarations de patrimoines à la HATVP. Le projet de loi rappelle par ailleurs que les agents soumis à la loi sur la transparence du 11 octobre 2013 ne sont pas concernés par les dispositions de ce projet de loi. 

Cette nouvelle version renforce le texte sur plusieurs points, notamment :

- Un référent déontologique est nommé dans chaque service de l’administration,

- Les déclarations d’intérêts et de patrimoine des fonctionnaires les plus exposés sont transmises avant la nomination (et non après). Les déclarations de patrimoine sont transmises et contrôlées par la HATVP (et non la Commission de déontologie de la fonction publique).

- Les déclarations d’intérêts ne seront pas publiques, mais pourront être consultées par d’autres autorités (pas uniquement la Commission de déontologie ou l’autorité hiérarchique). Dans la version précédente du projet de loi, les déclarations n’étaient pas communicables aux tiers. Elles ne seront cependant pas publiques.

- Pour la réalisation de sa mission de contrôle du pantouflage et du cumul d’activités, la Commission de déontologie de la fonction publique pourra procéder à un minimum de vérification, notamment demander des explications ou entendre toute personne qu’elle jugera utile (sans pour autant disposer d’un véritable pouvoir d’investigation).

- Le périmètre de la loi sur la transparence de 2013 est étendu aux directeurs de cabinet des autorités territoriales.

Le dispositif est cependant encore perfectible. Les principales faiblesses concernent les moyens de contrôle :

- La Commission de déontologie a des missions renforcées, notamment en matière de contrôle du cumul d’activités et de pantouflage, mais ne dispose toujours pas de moyens d’investigation.

- Pour le contrôle des déclarations de patrimoine, la HATVP n’a pas les mêmes pouvoirs (liens avec l’administration fiscale, pouvoir d’injonction…) que pour le contrôle des déclarations des élus et des ministres.   En cas de doute sur l’évolution d’un patrimoine, elle transmet le dossier à l’administration fiscale (et non au parquet). La HATVP aura donc, à peu près, les mêmes moyens que l’ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique. Or, on avait bien vu l’inefficacité du contrôle mené par la CTFVP.

- Enfin, les sanctions ne sont pas explicitement mentionnées en cas de déclaration incomplète, mensongère ou de non respect de l’obligation de se déporter ou de mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. Concernant les déclarations de patrimoine, il n’est pas non plus précisé ce qu’il advient une fois que l’administration fiscale est saisie (moyens d’enquêtes, sanctions…).

Par ailleurs, en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, des dispositions contradictoires avec la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la grande délinquance financière (la plus complète) risquent d’annihiler le bénéfice de la loi. Il est dès lors nécessaire d’aligner ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2013

>> Retrouvez notre analyse complète 

Engagements des maires en matière de transparence et d’intégrité : les premiers résultats sont là !

A l’occasion des élections municipales l’année dernière, nous avions contacté les candidats dans les plus grandes villes françaises pour leur demander de prendre des engagements sur 5 propositions de nature à promouvoir l’intégrité et la transparence au niveau local.

Parmi les 70 candidats qui s’étaient engagés, dix ont été élus. Nos bénévoles, qui assurent aujourd’hui le suivi de ces engagements, entretiennent un dialogue régulier avec la plupart de ces élus dans l’objectif d’identifier et valoriser les meilleures pratiques observées.

S’il est trop tôt pour tirer un bilan définitif de leur action, nous publions un premier point d’étape, un an après leur entrée en fonction. Ce passage en revue – non exhaustif – des initiatives innovantes identifiées dans ces collectivités dépasse le cadre de nos propositions et vise à permettre aux élus qui voudraient aussi s’engager dans cette voie de s’en inspirer. 

  •  Grenoble

>> Engagements sur nos cinq propositions

Dès janvier 2014, le maire de Grenoble, Eric Piolle, a publié sa déclaration de patrimoine [1].

Partisan du mandat unique, il a démissionné de son poste de conseiller régional dès son élection et a renoncé à briguer la présidence de Grenoble Alpes Métropole. De même, les adjoints au maire ne peuvent pas cumuler leur mandat avec un poste de vice-président de la Métropole.

Signalons enfin que l’ensemble des documents et informations budgétaires sont très facilement accessibles sur le site de la ville qui intègre aussi une page dédiée aux données ouvertes de la ville (marchés publics, urbanisme, élections, éducation…), un engagement pris lors d’une délibération en octobre 2014.  

  • Metz

>> Engagements sur nos cinq propositions

Le maire de Metz, Dominique Gros, n’exerce pas de mandat législatif se conformant ainsi à notre proposition sur le non cumul des mandats.

Sa déclaration de patrimoine a été rendue publique sur le site de la ville de Metz sur lequel on retrouve aussi le tableau des indemnités perçues par tous les élus. Un portail cartographique original sur les questions d’urbanisme (plan cadastral complet, plans locaux d’urbanisme ou plans d’occupations des sols, risques naturels…) a également été développé avec l’agglomération Metz Metropole.

Au titre de son engagement en faveur de la transparence de la vie publique, la présidence de la Commission des finances a été attribuée à un membre de l’opposition et les comptes-rendus des commissions préparatoires au Conseil municipal de Metz sont disponibles en ligne depuis février 2015.

Enfin, un budget participatif a été mis en place en 2014. Reconduit en 2015, il porte au total sur 1 million d’euros. 

  • Paris

>>  Engagements sur nos cinq propositions

La maire de Paris, Anne Hidalgo, n’exerce pas de mandat parlementaire se conformant ainsi à notre proposition sur le non cumul des mandats.

Alors qu’elle était encore candidate, Anne Hidalgo a publié son patrimoine. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts qu’elle a adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont également consultables sur le site de la ville de Paris.

En octobre 2014, le Conseil municipal de Paris a adopté un code de déontologie à l’usage des conseillers, qui a été renforcé suite à un avis de la HATVP rendu en juillet. Outre le rappel des valeurs telles que l’exemplarité, l’impartialité et la probité, ce code comporte des règles en matière de cadeaux et d’invitation (déclaration des voyages et des cadeaux inférieurs à 150€, interdiction d’accepter les cadeaux supérieurs à 150€) et prévoit, par exemple, la publication annuelle des indemnités et moyens mis à la disposition des élus.

Allant plus loin que la loi en matière de prévention des conflits d’intérêts, le code impose à tous les conseillers de Paris la publication d’une déclaration d’intérêts et l’obligation de s’abstenir « de participer aux débats et aux votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l’affaire » (déport).

Enfin, le code encourage ceux qui le souhaitent à publier volontairement leur déclaration de patrimoine. Une commission de déontologie indépendante, chargée de veiller à l’application de ce code et pouvant apporter conseils déontologiques aux élus, a également été créée en novembre 2014. Ses membres viennent tout juste d’être nommés et devraient tenir leur première réunion le 6 mai prochain, ce qui explique pourquoi aucune déclaration d’intérêts ou de patrimoine – en dehors de celles d’Anne Hidalgo – n’ait encore été rendue publique.

Signalons aussi la création d’un budget participatif doté de 500 millions d’euros d’ici 2020. En 2015, le budget participatif porte sur 75 millions d’euros.

  • Strasbourg

>> Engagements sur nos cinq propositions

Conformément à son engagement, le maire de Strasbourg, Roland Ries, sénateur sortant, a souhaité anticiper la loi sur le non cumul des mandats qui entrera en vigueur en 2017. Il n’a donc pas été candidat au renouvellement de son mandat parlementaire lors des dernières élections sénatoriales. Ses électeurs ont donc l’assurance qu’il exercera bien son mandat jusqu’en 2020.

En septembre 2014, le Conseil municipal de Strasbourg a adopté une charte de déontologie qui s’applique à l’ensemble de ses membres. Elle fixe notamment des lignes directrices en matière de prévention des conflits d’intérêts en appelant au déport automatique. Elle prévoit aussi que l’ensemble des élus (exécutif et simples conseillers municipaux) puissent remplir une déclaration d’intérêts.

Un séminaire a par ailleurs été organisé afin de sensibiliser les élus et les agents à ces questions d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts. Dans sa version 2015, le colloque sera en partie élargi à l’ensemble des citoyens strasbourgeois.

En novembre 2014, Patrick Wachsmann, professeur de droit public, droit administratif et droit constitutionnel à l’université de Strasbourg a été désigné au poste de déontologue. Chargé d’examiner d’éventuels conflits d’intérêts et de faire un bilan annuel avec des recommandations, il peut être saisi par les élus comme par les fonctionnaires et plus largement les citoyens. Une page lui sera prochainement dédiée sur le site internet de la ville.

Plus récemment, une nouvelle délibération a précisé les moyens dont dispose le déontologue dans l’exercice de ses fonctions. Elle prévoit également la publication, sur le site Internet de la collectivité, des déclarations d’intérêts du maire et de ses adjoints[2], ainsi que celle des autres élus sur la base du volontariat. C’est sur ce même site que Roland Ries a mis en ligne un exemplaire de sa déclaration de patrimoine.

  • Toulouse  

>> Engagements sur deux propositions

Conformément à son engagement, Jean-Luc Moudenc a devancé la loi sur le non cumul des mandats et démissionné de son mandat de député en avril 2014. Ce faisant, il garantit ainsi à ses électeurs qu’il se consacrera à son mandat pendant les 6 années de mandature. Rappelons en effet, qu’à partir de 2017, un maire, qui aura été élu parlementaire, devra démissionner de l’un de ses mandats. 

***

Cinq autres élus avaient aussi pris des engagements en réponse à nos propositions :

  • Alain Anziani à Mérignac
  • Olivier Bianchi à Clermont-Ferrand
  • Jean-Paul Bret à Villeurbanne
  • Ivon Robert à Rouen
  • Marc Tourelle à Noisy-le-Roi

Tous respectent le principe du non cumul avec un mandat parlementaire, à l’exception d’Alain Anziani, également sénateur, qui n’avait pas pris cet engagement lors de la campagne.

Concernant les autres propositions, les cinq élus n’ont pas, à ce jour, lancé d’initiatives visant à mettre en œuvre leurs engagements ou, s’ils l’ont fait, ils ne l’ont pas fait savoir sur le site de leur ville ou lors de nos contacts avec leurs équipes.

Aidez-nous à interpeller les élus et à valoriser les bonnes pratiques !

Au-delà des engagements pris par ces 10 élus de grandes villes, la transparence de la vie publique doit s’affirmer comme une priorité sur l’ensemble du territoire national.

Quelle que soit la collectivité qu’ils représentent (intercommunalités, conseils généraux, régionaux, sociétés d’économie mixtes…), tous les élus doivent s’engager ! Afin de les y encourager, nous avons développé un kit d’action locale pour que les citoyens interpellent directement leurs élus et nous fassent connaître les initiatives engagées. Nous avons également sollicité les principales associations d’élus et les partis politiques pour qu’ils nous aident à identifier les meilleures pratiques.

Nous avons d’ores et déjà publié un benchmark des codes de déontologie dont les communes commencent à se doter. La loi sur le statut de l’élu local, votée en mars 2015, intègre aussi une charte de l’élu local qui entrera en vigueur dans les communes lors des prochaines élections municipales.

Pourquoi attendre 2020 ?

Nous encourageons les collectivités à sensibiliser dès aujourd’hui leurs élus et leurs agents aux règles et principes déontologiques fondamentaux et favoriser ainsi l’émergence de meilleures pratiques dans toutes les collectivités. 


[1] Étant celle qu’il a publiée en tant que candidat, la rubrique relative aux revenus perçus depuis le début du mandat n’a pas été renseignée.

[2] Qui seront également rendues publiques sur le site de la HATVP. 

 >> A lire aussi : Transparence, cumuls, conflits d’intérêts… quelles sont les villes les plus intègres ?, Le Scan Le Figaro.fr, 30/04/2015

 

Transparency France auditionné sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques

Le 7 avril 2015, nous avons été auditionnés à l’Assemblée nationale par Romain Colas, rapporteur spécial de la Commission des finances, dans le cadre de ses travaux d’évaluation du cadre juridique du financement des campagnes électorales et des partis politiques. A cette occasion, nous avons réalisé un état des lieux et formulé des recommandations pour renforcer le dispositif. 

Les partis politiques sont les organisations qui font l’objet de la défiance la plus élevée de la part des citoyens avec seulement 11% des Français qui déclarent leur faire confiance (Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF – janvier 2014). 

Cette défiance peut s’expliquer par les différentes « affaires » et polémiques qui ont émaillé l’actualité de ces dernières années : affaire Bygmalion, enquête sur le micro-parti Jeanne, soupçons de détournement des fonds du groupe UMP au Sénat, enquête sur le financement du FN via la rémunération d’assistants parlementaires européens, prêts accordés par des institutions financières étrangères…

Pourtant, la France dispose, sur le papier, de l’une des législations les plus avancées en Europe en matière de financement de la vie politique. Depuis 1988 et à la suite de divers scandales de financement occultes, plusieurs lois ont été adoptées afin d’assurer la transparence du financement des partis et des campagnes électorales et de limiter les risques de corruption.

Ces affaires sont  révélatrices de certaines défaillances et, notamment, de l’insuffisance du contrôle exercé sur les comptes des partis. Ainsi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne dispose par exemple pas de moyens d’investigation. Selon nous, c’est moins la législation qui est en cause que les moyens mis en place pour garantir son application. 

>> Retrouvez notre état des lieux et nos recommandations