Le projet de loi sur la transparence de la vie économique devient urgent

Par Daniel Lebègue, président de Transparency France (tribune publiée sur L’Agefi le 19/01/16)

Depuis que François Hollande a mis sur les rails son projet de loi sur la transparence de la vie économique en janvier 2015, il y a un an, l’impatience ne fait que grandir. Il y a de quoi car ce projet est indispensable pour corriger des lacunes des lois adoptées en 2103.

Notre pays est parmi les dernières grandes démocraties à ne pas disposer d’une définition juridique du lobbying, à ne pas pouvoir compter sur une véritable agence de prévention et de détection de la corruption, à ne pas avoir intégré dans ses lois la notion de lanceur d’alerte et à ne pas s’être doté d’une procédure de transaction pour traiter efficacement les affaires de corruption transnationale des entreprises.

Dans la version qui circule actuellement, le texte préparé par Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics,  prévoit des réponses que je qualifierais de satisfaisantes sur chacun de ces quatre grands chapitres. Ces réponses reprennent pour l’essentiel  les propositions formulées par Transparency International France.

Alors pourquoi attendre encore pour présenter officiellement ce projet au Parlement ? Je comprends que l’agenda parlementaire est très chargé avec notamment le plan emploi qu’a annoncé François Hollande. Mais la France peut-elle demeurer encore longtemps dans cette situation de vide juridique qui la singularise ?

Concernant le quatrième grand chapitre du texte du projet,  il faut savoir qu’aucune condamnation ni aucune amende financière n’a pu être prononcée en France contre une entreprise accusée de corruption transnationale depuis 2000, année au cours de laquelle Paris a signé la convention de l’OCDE contre ce type de corruption. Dans le même temps aux Etats-Unis 100 procédures ont abouti que ce soit sous forme de condamnations contre des entreprises ou sous forme de transactions. En Allemagne le chiffre est de plus de 50. Il est clair que notre système judiciaire ne fonctionne pas dans ce domaine.

Pour traiter les cas de corruption transnationale des entreprises, la France est limitée à la voie pénale. Mais il est difficile d’apporter les preuves nécessaires dans ce cadre et, inversement, de reconnaître les efforts de prévention ou pas accomplis par les entreprises.

Il est temps de permettre aux magistrats et aux procureurs de mener dans le cadre de la loi des négociations avec des entreprises accusées de corruption sur les amendes financières éventuelles et sur les mesures qu’elles doivent mettre en place pour prévenir la corruption. C’est ainsi que notre système judiciaire retrouvera de l’efficacité.

Il en est de même pour les autres chapitres. Notre système a besoin d’une définition claire du lobbying, d’un statut pour les lanceurs d’alerte afin qu’ils puissent être accompagnés et protégés dès lors qu’ils sont de bonne foi, et, enfin, d’une agence de prévention et de détection de la corruption qui puisse contrôler les programmes de compliance affichées par les entreprises.

Paris met en ligne les déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses conseillers

La Ville de Paris vient de mettre en ligne, sur le site paris.fr, une page dédiée à la Commission de déontologie. Cette commission a été créée en novembre 2014, conformément aux engagements pris par Anne Hidalgo pendant la campagne électorale, en réponse aux propositions de notre association. 

Chargée de veiller à l’application du code de déontologie de la Ville de Paris et pouvant apporter conseils déontologiques aux élus, la Commission reçoit les déclarations d’intérêts que doivent lui transmettre l’ensemble des conseillers de Paris. Les conseillers peuvent lui transmettre, de manière facultative, leur déclaration de patrimoine. 

Ces déclarations sont désormais publiques et consultables sur la page de la Commission : cliquer ici.

Si l’ensemble des 163 conseillers ont remis une déclaration d’intérêts – toutes rendues publiques -, 58% (95 conseillers) ont également transmis une déclaration de patrimoine et 34% d’entre eux ont accepté qu’elle soit publiée. 

Non-cumul des mandats : un retour en arrière serait incompréhensible pour les citoyens

Transparency International France exprime sa grande préoccupation suite aux annonces, relayées par plusieurs médias, de velléités de retour en arrière sur le non cumul des mandats. Alors que 91% des Français sont favorables à une stricte interdiction du cumul des mandats, un tel projet serait incompréhensible et ne manquerait pas de réduire encore un peu plus la confiance des citoyens envers leurs élus.

Deux ans après son adoption, la loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local doit entrer en vigueur le 31 mars 2017. Après cette date, les députés et sénateurs nouvellement élus devront renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Ils pourront néanmoins continuer à exercer un mandat non exécutif (conseiller municipal, général ou régional par exemple).

Comme l’avait salué Transparency France en 2014, ce texte ouvre la voie à une véritable révolution de notre vie démocratique. D’une part, il supprimera une source structurelle de conflits d’intérêts entre un mandat local et un mandat national. D’autre part, cette loi devrait contribuer à réduire l’absentéisme parlementaire et à participer au renouvellement de la classe politique.

Selon la base de données interactive Integrity Watch France lancée en décembre dernier par Transparency France, les parlementaires sont encore peu nombreux à anticiper cette loi. Ainsi, 70% des mandats exercés aujourd’hui par les députés et sénateurs en parallèle de leur mandat parlementaire concernent des fonctions exécutives locales (maires, présidence et vice-présidence de Conseil régional, départemental, d’intercommunalités, de syndicats mixtes ou d’EPCI).

Une évolution déjà engagée mais à amplifier

On constate néanmoins, chez certains élus, une prise de conscience de l’enjeu démocratique. Ainsi, certains maires élus en 2014 et de nouveaux présidents de région ont d’ores et déjà renoncé à leur mandat parlementaire. Cette bonne pratique, recommandée par Transparency France, doit permettre de garantir aux électeurs qu’un candidat exercera pleinement ses fonctions pendant toute la durée de la mandature. A cet égard, le cumul entre une fonction de membre de gouvernement et de président de région est tout aussi préoccupant. 

Pour Daniel Lebègue, président de Transparency International France, « cette réforme est la plus importante du quinquennat de François Hollande en matière d’éthique de la vie publique. Revenir dessus serait une dramatique régression démocratique. »

La majorité des Français attendent en effet de leurs élus qu’ils se consacrent à 100% à leur mandat comme le souligne un récent sondage selon lequel plus de neuf Français sur dix sont favorables au mandat unique. Les Français veulent aussi limiter le cumul dans le temps : 73% d’entre eux soutiennent l’impossibilité d’exercer plus de deux fois de suite le même mandat[1].
             


 [1] Sondage Elabe pour BFMTV publié le 16 décembre 2015