De nombreux pays exportateurs continuent de fermer les yeux sur la corruption d'agents publics étrangers

 

Seul un pays sur cinq ayant ratifié la Convention de l’OCDE contre la corruption en applique correctement les dispositions

 

Berlin, 8 octobre 2013 – Les gouvernements des principaux pays exportateurs doivent intensifier leurs efforts pour empêcher leurs entreprises multinationales de se livrer à des actes de corruption au cours de leurs opérations commerciales à l’international : c’est ce qu’indique un rapport de l’organisation Transparency International sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE contre la corruption, publié aujourd’hui.

Cette Convention, qui constitue un accord entre les 40 plus grands pays exportateurs, vise à mettre un terme aux pratiques consistant à corrompre des agents publics étrangers afin par exemple, d’obtenir des marchés ou des licences, de contourner les lois en vigueur en matière de fiscalité ou d’échapper aux réglementations locales.

Le rapport, intitulé « L’exportation de la corruption ? – Rapport d’évaluation 2013 », indique que 30 des 40 pays signataires de la Convention, tous grands exportateurs, n’engagent que peu d’enquêtes et de poursuites pour des faits de corruption transnationale.

« Les 40 Etats signataires, qui représentent plus de deux tiers des exportations mondiales, pourraient réduire drastiquement la marge de manœuvre des entreprises se livrant à des actes de corruption transnationale s’ils respectaient les exigences de la Convention de l’OCDE contre la corruption », explique Huguette Labelle, présidente de Transparency International.

Les raisons expliquant cette mauvaise application des règles en matière de corruption transnationale sont nombreuses : coupes budgétaires dans les services de police et de justice, absence d’organismes spécifiquement chargés d’engager des poursuites pour des faits de corruption transnationale, utilisation insuffisante des moyens de dissuasion existants.

Les Etats peuvent faire plus pour lutter contre la corruption

Huit pays seulement respectent à ce jour leurs obligations au regard de la Convention. Pour Transparency International, l’insuffisance des mesures prises par les Etats pour réprimer les entreprises qui soudoient des agents publics étrangers compromet le succès de la Convention de l’OCDE contre la corruption.

Les pays qui appliquent de manière active la convention de l’OCDE contre la corruption ne représentent que 26 % des exportations mondiales. Il faudrait que ce chiffre atteigne 50 % pour pouvoir commencer à parler de succès.

Vingt pays, dont des membres du G20 – Brésil, Corée du Sud, Japon et Pays-Bas – n’ont rien fait ou presque pour demander des comptes aux entreprises et aux dirigeants d’entreprises qui versent des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. Au cours des quatre dernières années, vingt-trois pays signataires n’ont entrepris aucune poursuite pour des faits de corruption transnationale.

Certains pays comme l’Australie, le Brésil, le Canada ou la France ont toutefois engagé des réformes prometteuses en modifiant leur législation ou en restructurant les organismes chargés de lutter contre la corruption.

Inciter les pays du G20 à lutter contre la corruption

Transparency International invite par ailleurs les grands exportateurs que sont l’Arabie Saoudite, la Chine, l’Inde et l’Indonésie à ratifier la convention de l’OCDE.

« Il est particulièrement important que ces pays respectent les engagements pris dans le cadre du G20 en faisant en sorte que leurs entreprises, qui exercent une influence croissante à l’international, opèrent dans la transparence, » ajoute Huguette Labelle.

Mise en oeuvre par la France

Avec seulement dix enquêtes ouvertes depuis 2009 pour corruption d’agent public étranger et des moyens toujours insuffisants pour permettre à la justice de lutter efficacement contre la corruption, la France fait une application limitée de la Convention de l’OCDE.

Plusieurs projets de réformes vont cependant dans le bon sens et nous espérons qu’ils seront définitivement adoptés dans les prochaines semaines : droit d’agir en justice pour les associations de lutte contre la corruption, protection des lanceurs d’alerte éthique dans le secteur public et relèvement des amendes maximum applicables aux personnes morales. Nous saluons également la promulgation de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux qui consacre l’interdiction faite au ministre de la Justice d’adresser des instructions individuelles aux magistrats du Ministère public.

Le rapport complet (en anglais) est disponible ici

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