Lutte contre la corruption : la France en retard par rapport à plusieurs de ses voisins européens


Un nouveau rapport de Transparency International montre que les règles de transparence encadrant la vie politique et économique française ne sont pas à la hauteur de celles en vigueur dans plusieurs autres pays européens. La France est notamment le seul pays avec la Slovénie où les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques. Pour que notre pays se hisse enfin au niveau de ceux qui donnent le plus de garanties contre la corruption, nous attendons du Gouvernement et du Parlement français qu’ils mettent pleinement en œuvre les engagements pris par le Président de la République François Hollande.

Paris, 6 juin 2012. Dans un rapport inédit publié aujourd'hui, Transparency International (TI) compare l’efficacité des mécanismes anti-corruption de 25 pays européens, dont la France.

Si aucun des 25 pays évalués ne dispose d’un système de lutte contre la corruption totalement efficace, certains se distinguent par des garanties plus solides : les pays scandinaves d’abord, suivis par l’Allemagne, la Finlande, la Suisse et le Royaume-Uni. Sans surprise, la Bulgarie et la Roumanie sont considérés comme les pays dont les institutions sont les moins efficaces dans leur action contre la corruption.

Parlement, Exécutif, Justice : les maillons faibles du système d’intégrité français

La France ne fait pas partie des deux groupes d’Etats les plus performants. Son système national d’intégrité est situé sur le même plan que celui des Pays-Bas et de la Belgique. Bien que relativement solide, il se caractérise par certaines faiblesses notamment au niveau du Parlement et de la protection des déclencheurs d’alerte. Le rapport met par exemple en lumière le fait que la France est le seul pays, avec la Slovénie, où les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des parlementaires ne sont pas rendues publiques.

Outre le Parlement, l’Exécutif et la Justice sont en France les maillons faibles de la lutte contre la corruption. La France se distingue en cela des autres pays européens. Autre différence, les services publics et la société civile sont bien notés en France alors qu’ils occupent respectivement le 11ème et 8ème rang dans la moyenne européenne. A l’instar de la plupart pays européens, les institutions qui arrivent en tête sont les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes) et les organes de contrôle des élections.

Le Gouvernement et le Parlement français doivent pleinement mettre en  œuvre les engagements pris par le Président de la République François Hollande

La mise en relief du retard français par rapport à ses voisins d’Europe du Nord vient rappeler une nouvelle fois la nécessité de mettre en œuvre les recommandations prioritaires contenues dans le rapport de TI France publié en décembre dernier.

Le Président de la République François Hollande enverrait un signe fort en mettant pleinement en œuvre les engagements qu’il a pris en réponse aux 7 propositions de TI France pour renforcer l’éthique de la vie publique [1]. C’est là une condition essentielle pour que la France rejoigne enfin le groupe des pays d’Europe les plus vertueux. Signalons qu’une première étape a déjà été franchie avec l’adoption, à l’issue du premier conseil des ministres, d’une charte de déontologie pour les membres du gouvernement.

Le manque de transparence et d’intégrité dans la vie politique, un mal européen

Le manque de transparence et d’intégrité dans la vie politique, de même que la défiance des citoyens à l’égard de leurs institutions, ne sont cependant pas spécifiques à la France. Selon l’Eurobaromètre de la Commission européenne publié en février 2012, 74% des Européens estiment que la corruption est un problème croissant dans leur pays. Ce sentiment est confirmé par le rapport publié aujourd'hui : 75% des parlements européens ont des mécanismes d’intégrité insuffisants ou mal appliqués.

Les liens trop étroits entre le secteur privé et la classe politique sont notamment pointés du doigt, même dans les pays considérés comme les plus vertueux. Ainsi, la moitié des pays évalués ne prévoient aucun plafonnement des dons versés aux partis politiques. La Suisse et la Suède n’ont même aucune règlementation en la matière. Le lobbying opaque, le pantouflage, les trafics d’influence et les conflits d’intérêts ont provoqué divers scandales ces dernières années : scandale des notes de frais à la Chambre des Lords britannique, fraude sur les retraites de parlementaires en Norvège, mise au jour de conflits d’intérêts au sein de la classe politique finlandaise, etc.

Pour rompre ces liens trop étroits entre le secteur privé et la classe politique, le rapport formule plusieurs recommandations :
- 19 pays doivent réglementer le lobbying
- 12 pays doivent plafonner les dons politiques et 13 pays doivent supprimer les dons anonymes
- 10 pays doivent supprimer les réserves relatives à la publication par les parlementaires de leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine et 2 pays doivent les rendre publiques
- 19 pays doivent adopter des codes de conduite pour les parlementaires
- 14 pays doivent renforcer ou introduire des limites au pantouflage dans le secteur privé des parlementaires.

TI appelle par ailleurs l’Union Européenne à montrer l’exemple en adoptant des règles efficaces pour encourager le plus haut niveau d’intégrité au sein de ses propres institutions. La transparence et la bonne gouvernance à tous les niveaux de la décision publique sont en effet des conditions essentielles pour la résolution de la crise économique en Europe.


Lire le rapport "Argent, pouvoir et politique : les risques de corruption en Europe" (en anglais)

Lire le résumé exécutif du rapport

Lire le rapport "Système national d'intégrité - France"


 

[1] Ces 7 propositions portent sur la prévention des conflits d’intérêts, l’indépendance de la justice, la fin du cumul des mandats, l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, la transparence du lobbying, l’indépendance de l’expertise et l’introduction d’un contrôle citoyen.

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Note aux rédacteurs : Le rapport "Argent, pouvoir et politique : les risques de corruption en Europe" rassemble les résultats des évaluations des systèmes nationaux d’intégrité de 25 pays européens, menées en 2011 : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas Pologne, Portugal, République Tchèque Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Ce rapport fait partie d’une initiative anti-corruption paneuropéenne soutenue par la direction des affaires intérieures de la Commission européenne.


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