CP Déontologie du gouvernement

Paris, 22 mai 2012. Comme François Hollande l’avait annoncé, l’une des premières mesures prise par le nouveau gouvernement est la signature, par les membres du gouvernement, d'une charte de déontologie. Cette charte, qui a pour objectif de restaurer la confiance des citoyens dans « ceux qui les gouvernent », mérite d’être saluée. En effet, elle va très loin – dans ses principes et dans les règles qu’elle instaure – si on la compare, par exemple, au code de déontologie des députés adopté par l’Assemblée nationale en avril 2011.

 

La charte met en œuvre plusieurs engagements pris par François Hollande en réponse aux 7 propositions adressées par notre association aux candidats à la présidentielle : interdiction du cumul des mandats, prévention des conflits d’intérêts, transparence du lobbying et consultation de la société civile. Elle fait également de l’Open Data[1] une règle de gouvernement. Il s’agit là d’une condition essentielle de la transparence et de l’accès des citoyens et de la société civile aux données publiques.

 

 

A travers des règles de conduite précises, la charte souligne, aussi et surtout, la nécessité de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêts. Pour ce faire, chaque ministre devra rendre publique une déclaration d’intérêts (à l’exception des informations concernant des tiers).

 

Pour que ces déclarations aient une réelle utilité, le gouvernement doit reprendre le dispositif proposé  par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé[2]. 

 

Ce dispositif comprend, d’une part, l’adoption d’une loi instaurant diverses obligations – rappelons qu’une charte de déontologie n'a pas de valeur juridique – et, notamment, la publication de déclarations d’intérêts précises[3]. D’autre part, il prévoit la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique chargée de contrôler ces déclarations. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de manquements.

 

En rendant réellement transparents les intérêts détenus par les acteurs de la décision publique, ce dispositif permet ainsi de s’assurer que, dans le cadre d’une décision publique, des intérêts personnels n’ont pas faussé l’impartialité des décideurs. En adoptant un tel dispositif, le nouveau gouvernement se mettra dans la même situation que les membres de la Commission européenne, les ministres du Canada, du Royaume-Uni et d’Australie notamment.

 

 

La charte de déontologie laisse d’autres questions en suspens. Dans la loi à venir, TI France sera donc également attentive aux points suivants :

 

- La charte de déontologie s’adresse aux ministres, mais pas à leurs collaborateurs. Ceux-ci doivent pourtant appliquer les mêmes règles dans la mesure où ils participent eux-aussi à l’élaboration des politiques.

 

- La charte ne prévoit pas une obligation d’abstention en cas d’intérêt personnel lié à la question abordée. Or, les déclarations d’intérêts ne sont efficaces que si elles s’accompagnent d’une telle l’obligation.

 

- A ce stade, il n’est pas prévu de permettre un contrôle citoyen sur les déclarations d’intérêts. Il s’agit pourtant d’un engagement pris par le Président de la République (cf. 7ème proposition de TI France).

 

 

 

 

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