Déontologie du gouvernement : Transparence International France salue l’adoption d’une charte ambitieuse mais restera attentive à sa mise en œuvre


A l’issue du premier conseil des ministres, les membres du gouvernement ont signé une charte de déontologie. Celle-ci énonce des principes et des règles de conduite visant à renforcer la transparence, l’impartialité et l’exemplarité des décisions gouvernementales.

Transparence International France (TI France) salue une première étape prometteuse dans la mise en œuvre, par le Président de la République, des engagements pris en réponse aux 7 propositions de notre association pour renforcer l’éthique de la vie publique. L’association restera néanmoins très attentive à sa mise en œuvre. 
 
Paris, 22 mai 2012. Comme François Hollande l’avait annoncé, l’une des premières mesures prise par le nouveau gouvernement est la signature, par les membres du gouvernement, d'une charte de déontologie. Cette charte, qui a pour objectif de restaurer la confiance des citoyens dans « ceux qui les gouvernent », mérite d’être saluée. En effet, elle va très loin – dans ses principes et dans les règles qu’elle instaure – si on la compare, par exemple, au code de déontologie des députés adopté par l’Assemblée nationale en avril 2011.
 
La charte met en œuvre plusieurs engagements pris par François Hollande en réponse aux 7 propositions adressées par notre association aux candidats à la présidentielle : interdiction du cumul des mandats, prévention des conflits d’intérêts, transparence du lobbying et consultation de la société civile. Elle fait également de l’Open Data[1] une règle de gouvernement. Il s’agit là d’une condition essentielle de la transparence et de l’accès des citoyens et de la société civile aux données publiques.
 
Pour des déclarations d’intérêts précises et un organe de contrôle 
 
A travers des règles de conduite précises, la charte souligne, aussi et surtout, la nécessité de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêts. Pour ce faire, chaque ministre devra rendre publique une déclaration d’intérêts (à l’exception des informations concernant des tiers).
 
Pour que ces déclarations aient une réelle utilité, le gouvernement doit reprendre le dispositif proposé  par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique présidée par Jean-Marc Sauvé[2]. 
 
Ce dispositif comprend, d’une part, l’adoption d’une loi instaurant diverses obligations – rappelons qu’une charte de déontologie n'a pas de valeur juridique – et, notamment, la publication de déclarations d’intérêts précises[3]. D’autre part, il prévoit la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique chargée de contrôler ces déclarations. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de manquements.
 
En rendant réellement transparents les intérêts détenus par les acteurs de la décision publique, ce dispositif permet ainsi de s’assurer que, dans le cadre d’une décision publique, des intérêts personnels n’ont pas faussé l’impartialité des décideurs. En adoptant un tel dispositif, le nouveau gouvernement se mettra dans la même situation que les membres de la Commission européenne, les ministres du Canada, du Royaume-Uni et d’Australie notamment.
 
Un essai à transformer
 
La charte de déontologie laisse d’autres questions en suspens. Dans la loi à venir, TI France sera donc également attentive aux points suivants :
 
- La charte de déontologie s’adresse aux ministres, mais pas à leurs collaborateurs. Ceux-ci doivent pourtant appliquer les mêmes règles dans la mesure où ils participent eux-aussi à l’élaboration des politiques.
 
- La charte ne prévoit pas une obligation d’abstention en cas d’intérêt personnel lié à la question abordée. Or, les déclarations d’intérêts ne sont efficaces que si elles s’accompagnent d’une telle l’obligation.
 
- A ce stade, il n’est pas prévu de permettre un contrôle citoyen sur les déclarations d’intérêts. Il s’agit pourtant d’un engagement pris par le Président de la République (cf. 7ème proposition de TI France).
 
- Enfin, notre association sera attentive aux conditions de mise en œuvre des procédures de consultation en amont (comment garantir un accès équitable des différents acteurs aux consultations ?) et en aval (quelle publicité sera donnée aux résultats des consultations ?).





 
[1] Ouverture des données publiques.
 
[2] Il s’y est d’ailleurs engagé dans un entretien accordé au magazine Acteurs publics le 22 février.
 
[3] Le modèle de déclaration élaboré par la commission Sauvé demande en particulier le détail des activités exercées actuellement et au cours des 5 dernières années, l’ensemble des participations financières ainsi que des informations sur les activités et les intérêts détenus par les proches (conjoint, enfant, parent).


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