Convention de l'OCDE

En collaboration avec l'ensemble des sections de TI présentes dans les pays signataires de la convention de l'OCDE contre la corruption de 1997, TI France participe tous les ans à l'élaboration d'un rapport de progrès coordonné par le secrétariat international de TI.

Ce rapport fait le point sur la transposition de la convention dans les droits internes et sur le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations lancées ou prononcées en vertu de ses dispositions. Ces données constituent un bon indicateur pour estimer si un Etat a réellement la volonté politique de mettre en oeuvre ses engagements.

Des rapports d'évaluation sur la mise en oeuvre de la convention sont élaborés pays par pays. Pour la France, un premier rapport au titre de la phase 1 a été publié en décembre 2000. Il a été suivi par deux autres rapports, au titre de la phase 2 :
Rapport sur l'application de la convention et de la recommandation de 1997 - Janvier 2004
Rapport de suivi sur la mise en oeuvre des recommandations élaborées dans le rapport 2004 - Mars 2006

Revenant sur le jugement de la Haute Cour de Londres rendu le 10 avril 2008 déclarant illégale la décision du Serious Fraud Office (brigade policière spécialisée dans la lutte contre la corruption) de mettre un terme à l’enquête criminelle sur BAE Systems à propos du contrat Al Yamamah en Arabie saoudite, la Chambre des Lords a validé l’arrêt de l’enquête.